Les députés européens vigilants sur le respect du droit à l’information-consultation

Dans une résolution adoptée le 19 février dernier à la quasi-unanimité (598 voix pour, 21 contre et 32 abstentions), les parlementaires européens ont souhaité le renforcement du droit à l’information-consultation des travailleurs, en adoptant le rapport d’initiative présenté par le député français Jean-Louis Cottigny (PSE) sur l’application de la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs. Le rapport, qui ne réclame pas explicitement une révision du texte pour l’instant, suggère tout de même des améliorations, comme un élargissement de la couverture de la directive aux salariés des petites entreprises, seuls ceux des microentreprises devant échapper à cette législation, et aux représentants des travailleurs de l’administration publique et des entreprises des secteurs public et financier.

Coordonner les définitions de l’information-consultation

Le rapport souhaite que la Commission examine « les exigences de coordination » de l’ensemble des directives prévoyant le droit à l’information-consultation, l’objectif étant de « procéder à des modifications visant à éliminer les chevauchements et les contradictions ». À cette occasion, « les éventuelles modifications devraient se faire de façon simultanée ».
« Les États membres devraient améliorer la mise en œuvre de cette directive, explique Jean-Louis Cottigny, en particulier dans le contexte actuel de la crise financière et de ses conséquences en termes de restructurations, de fusions et de délocalisations d’entreprises. »

Transposition tardive et incomplète

Les députés constatent que la transposition de la directive, qui aurait dû avoir lieu avant le 23 mars 2005, a pris « un retard considérable » dans certains pays. La Commission est invitée à engager des procédures d’infraction contre les États qui n’ont pas ou partiellement transposé la directive. En octobre 2007, selon le rapport de transposition établi par le groupe d’experts piloté par le professeur Edoardo Ales, 18 États membres avaient transposé le texte (dont seulement 5 avant la date limite de transposition), 4 pays (dont la France) n’avaient pas effectué de transposition, estimant que leur législation était déjà conforme à la directive, et 3 États n’avaient pas encore transposé le texte (Espagne, Lituanie, Luxembourg). L’Espagne a franchi le pas avec la loi 38/2007 de décembre 2007 et le Luxembourg avec une loi votée le 29 avril 2008.
Les parlementaires pointent des lacunes dans les textes adoptés par les États, dont plusieurs n’ont pas pris en compte dans leurs mesures de transposition « certains jeunes travailleurs, les femmes […] à temps partiel ou des travailleurs employés pour un court laps de temps sous contrat à durée déterminée ».

Informations livrées en temps utile et confidentialité

Le rapport demande que les textes nationaux définissent précisément le terme « information », « en permettant aux représentants des travailleurs d’examiner les données fournies et de ne pas se borner à attendre la fin de la procédure d’information si les décisions des entreprises ont des conséquences directes sur les travailleurs ». La transposition doit aussi exiger que « les informations soient fournies en temps utile avant la consultation ».
Les députés européens souhaitent que les États membres précisent les mesures concernant la confidentialité des informations (article 6) et complètent le dispositif de sanction en cas de violation du droit à l’information-consultation afin que ces sanctions soient adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des employeurs.