Désignation d’un délégué syndical en remplacement d’un précédent délégué

Sauf indication contraire dans la lettre de désignation, la désignation d’un nouveau délégué syndical en remplacement d’un précédent est réputée être faite dans un périmètre identique à celui dans lequel avait été faite la désignation de la personne remplacée.
Un tribunal d’instance avait annulé la désignation d’un délégué syndical nommé en remplacement du précédent, en invoquant l’absence d’indication, dans la lettre de désignation, de l’entreprise ou de l’établissement où intervenait cette désignation.

Périmètre identique

Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que la désignation d'un nouveau délégué en remplacement d'un précédent est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée. Dès lors, la simple mention du remplacement suffit pour rendre la seconde désignation précise.
La Cour réserve le cas où la seconde désignation indiquerait un périmètre différent de la première.

D. Jullien

Sur la notification de la désignation d’un délégué syndical, voir Lamy social 2008, n° 2755.
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.49