Connaissance de la qualité de salarié protégé

C'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement que l'on se place pour déterminer si l'employeur savait ou non que le salarié était protégé ou allait le devenir (par exemple, lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié comme délégué syndical).
Dans une nouvelle affaire, une salariée est convoquée le 20 mai à un entretien préalable prévu le 30 mai. L'employeur reçoit le 22 mai un courrier lui notifiant la désignation de cette salariée comme déléguée syndicale. Mais en raison d'une grève de la poste la salariée reçoit la convocation trop tard. L'employeur la convoque à nouveau par huissier le 2 juin pour un entretien le 4 juin et la salariée est licenciée le 6 juin sans respecter la procédure protectrice.

Licenciement annulé

Le licenciement est annulé par la Cour d'appel car elle considère que la convocation du 2 juin avait remplacé, et donc annulé, la convocation précédente du 20 mai, et que de ce fait l'employeur avait alors connaissance de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale et ne pouvait plus mettre en œuvre la procédure de licenciement de droit commun.
Ce jugement est censuré par la Cour de cassation : la désignation de la salariée comme déléguée syndicale est parvenue à l'employeur après l'envoi de la première convocation à l'entretien préalable et le report de l'entretien n'avait pas à être pris en considération.

Au moment de l'envoi de la convocation

En effet, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical pour l'application des disposition de l'article L. 2411-3 du Code du travail (ancien C. trav., art. L. 412-18). Précisons aussi que dans cette affaire, il n'était pas soutenu que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la désignation de la salariée en tant que déléguée syndicale, aussi la proximité des dates entre la convocation (20 mai) et la lettre de désignation (22 mai) n'est-elle pas utilisée à l'encontre de l'employeur.

M. Deniau

Cass. soc., 2 déc. 2008, no 07-45.540