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CONTRÔLE

Détachement de travailleurs : la déclaration subsidiaire sera dématérialisée au 1er avril 2017

Détachement de travailleurs : la déclaration subsidiaire sera dématérialisée au 1er avril 2017
Selon un décret du 15 décembre 2016 pris en application de la loi Travail, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre devront effectuer leur déclaration subsidiaire de détachement, due en cas de carence du prestataire de services établi à l’étranger, par voie dématérialisée à compter du 1er avril 2017.

Les obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage en matière de détachement transnational de travailleurs ont progressivement été renforcées par les lois Savary et Rebsamen, adoptées en 2014 et 2015 (v. le dossier juridique -Contrôle, trav. illég.- n° 135/2014 du 28 juillet 2014 et le dossier juridique -Contrôle, trav. illég.- n° 173/2015 du 28 septembre 2015). Elles ont notamment associé les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage à la procédure de déclaration des travailleurs détachés auprès de leur entreprise par un prestataire établi à l’étranger. En effet, ces derniers sont tenus de procéder à une déclaration subsidiaire de détachement lorsque le prestataire n’a pas lui-même rempli son obligation déclarative. La loi Travail du 8 août 2016 a prévu que cette déclaration subsidiaire soit effectuée par voie dématérialisée (v. le dossier juridique -Contrôle, trav. illég.- n° 177/2016 du 3 octobre 2016). Un décret du 15 décembre 2016 précise les modalités d’application de cette nouvelle disposition.


Ce texte organise également un transfert automatique des données issues des déclarations préalables de détachement en vue de l’établissement des cartes d’identification professionnelle (CIP) des salariés du BTP (v. l’actualité n° 17027 du 25 février 2016; v. encadré ci-contre).


Déclaration subsidiaire de détachement bientôt en ligne


Pour rappel, les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage sont tenus à une obligation de vérification, en application de laquelle ils doivent demander au prestataire établi à l’étranger, avec qui ils ont contracté, une copie de la déclaration de détachement, avant le début de chaque détachement. À défaut de s’être fait remettre ce document, ils doivent adresser à l’inspection du travail, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration subsidiaire (C. trav., art. L. 1262-4-1, R. 1263-12 et R. 1263-13).


Le décret du 15 décembre 2016 prévoit qu’à compter du 1er avril 2017, cette déclaration subsidiaire devra obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail (qui sera accessible sur le site internet du ministère).


Notons que cette obligation d’envoi dématérialisé s’applique, depuis le 1er octobre 2016, à la déclaration préalable de détachement que doit réaliser le prestataire établi à l’étranger qui détache les salariés en France (v. l’actualité n° 17135 du 5 août 2016).


D. n° 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO 17 décembre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/decret-2016-1748-dematerialisation-declaration-detachement-15decembre2016.pdf


TRANSFERT DES DONNÉES ISSUES DU « SIPSI » POUR L’ÉTABLISSEMENT DE LA « CIP » DES SALARIÉS DU BTP


Le décret du 15 décembre 2016 organise une interopérabilité entre le fichier « Sipsi » sur les déclarations de détachement et le fichier « SI-CIP » sur les cartes d’identification professionnelle (CIP) des salariés du BTP. Les données des déclarations préalables de détachement des salariés employés par des entreprises établies à l’étranger pour effectuer en France des travaux du BTP seront ainsi automatiquement transmises à l’Union des caisses de France-Congés intempéries BTP, chargée de délivrer la CIP des salariés du BTP. Dès lors, la déclaration préalable de détachement vaudra déclaration en vue d’une demande de CIP. Notons que le dispositif de la carte d’identification professionnelle dans le BTP n’est à ce jour pas encore en vigueur. L’arrêté qui doit fixer les conditions de fonctionnement du système automatisé d’information de la carte d’identification professionnelle (SI-CIP) est en attente de publication. La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est, toutefois, testée depuis le 5 décembre par une quinzaine d’entreprises, avant un déploiement progressif à partir de février-mars (v. l’actualité n° 17210 du 29 novembre 2016).

Liaisons Sociales Quotidien, 21/12/2016
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