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BUDGET ET FISCALITÉ

La loi de finances pour 2017 est publiée au Journal officiel

La loi de finances pour 2017 est publiée au Journal officiel
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. En application de ce texte, le prélèvement à la source entrera bien en vigueur en 2018.

Par décision du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le budget 2017, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016 (v. l’actualité n° 17227 du 22 décembre 2016). Les Sages ayant validé l’essentiel du texte, la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre.


Trois dispositions sociales censurées


Trois articles de la loi de finances pour 2017 intéressant le social ont été censurés par les Sages au motif qu’ils ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances.
Ont ainsi été déclarés contraires à la Constitution :
– l’article 131 qui prorogeait un dispositif d’accès à l’emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique ;
– l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique ;
– l’article 153 qui modifiait les modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap.


A en revanche été jugé conforme à la Constitution l’article 60 qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter des revenus de l’année 2018.


Cons. const., décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO 30 décembre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/conseil-constitutionnel-2016-744dc-loi-finances-2017-29decembre2016.pdf
www.wk-ce.fr/actualites/upload/loi-2016-1917-finances-pour-2017-29decembre2016.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 02/01/2017
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