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RETRAITE

Pensions de retraite : le barème d’exonération de CSG, CRDS et Casa révisé au 1er janvier

Pensions de retraite : le barème d’exonération de CSG, CRDS et Casa révisé au 1er janvier
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, diffusée le 30 décembre 2016, met à jour les seuils d’assujettissement et d’exonération de CSG, de CRDS et de Casa sur les pensions de retraite qui seront versées en 2017. Cette mise à jour fait suite à la publication et à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’article 20 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a relevé, à effet du 1er janvier 2017, les seuils d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement et, par conséquent, ceux applicables à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) (v. l’actualité n° 17230 du 27 décembre 2016). Ces seuils sont comparés au revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, soit pour les revenus de remplacement qui seront versés en 2017, au revenu fiscal de référence de 2015.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publie dans une circulaire du 30 décembre les barèmes d’assujettissement et d’exonération applicables en 2017 aux avantages de vieillesse (excepté la majoration pour tierce personne) à la fois en métropole, en Guyane et dans les autres départements d’outre-mer, en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (v. les tableaux ci-dessous). Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés à charge égale de l’un et de l’autre de leurs parents et peuvent ouvrir droit, pour chacun des parents, à un quart de part.

Revenu fiscal de référence 2015

Le barème applicable pour une personne seule en métropole s’établit comme suit.
• Le seuil d’exonération de CSG, de CRDS et de Casa est fixé à 10 996 € du revenu fiscal de référence 2015 pour une personne seule, majorés de 1 468 € par quart de part supplémentaire et de 2 936 € par demi-part supplémentaire.
• Le taux minoré de CSG (3,8 %) s’applique si le revenu fiscal de référence 2015 est compris entre 10 996 € (majorés de 1 468 € par quart de part supplémentaire et de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 14 375 € (majorés de 1 919 € par quart de part supplémentaire et de 3 838 € par demi-part supplémentaire). Pour les personnes déclarant un tel revenu, la CRDS est également applicable, au taux de 0,5 %.
• Enfin, le taux normal de CSG, de CRDS et de Casa trouve à s’appliquer (respectivement 6,6 %, 0,5 % et 0,3 %) si le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur ou égal à 14 375 € (majorés de 1 919 € par quart de part supplémentaire et de 3 838 € par demi-part supplémentaire).


Circ. CNAV n° 2016-65 du 30 décembre 2016
www.wk-ce.fr/actualites/upload/circulaire-cnav-2016-56-conditions-assujettissement-30decembre2016.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 04/01/2017
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