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DROIT DU TRAVAIL

Infractions routières : dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié ?

Infractions routières : dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise. La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016.

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (v. l’actualité n° 17090 du 30 mai 2016), l’obligation pour les employeurs de dénoncer les « salariés chauffards » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce ne sont pas moins d’une dizaine d’infractions routières qui sont visées par ce dispositif de signalement. Un décret du 28 décembre 2016 en dresse la liste exhaustive.


Les infractions qui doivent faire l’objet d’un signalement


Selon la loi, les infractions routières concernées sont celles commises avec un véhicule de l’entreprise et constatées au moyen d’un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras de vidéosurveillance).

Quelles sont les infractions qui peuvent ainsi être constatées ? En application du décret du 28 décembre, il s’agit de celles relatives :
– au port d’une ceinture de sécurité ;
– à l’usage du téléphone tenu en main ;
– à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
– au respect des distances de sécurité ;
– au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
– aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
– aux vitesses maximales autorisées ;
– au dépassement ;
– à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
– à l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

Ainsi, pour toutes ces infractions, l’employeur devra dénoncer l’identité du salarié qui en est l’auteur, sous peine d’encourir une amende d’au plus 750 €.


La procédure de signalement


Dans quel délai et comment l’employeur doit-il communiquer l’identité du salarié aux autorités ? La loi indique que l’employeur dispose de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour adresser aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule, ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée. Un arrêté du 15 décembre 2016 (v. l’actualité n° 17228 du 23 décembre 2016) a précisé qu’en cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur doit utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention. En cas de transmission par voie dématérialisée, l’employeur doit passer par le site www.antai.fr, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention, à l’aide du formulaire figurant sur le site. Par ailleurs, dans les deux cas, l’employeur doit indiquer la référence du permis de conduire du salarié.


D. n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/decret-2016-1955-infractions-routieres-28decembre2016.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 10/01/2017
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