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DROIT DU TRAVAIL

L’installation de la commission de refondation du Code du travail renvoyée au prochain gouvernement

L’installation de la commission de refondation du Code du travail renvoyée au prochain gouvernement
La commission de refondation du Code du travail ne verra pas le jour avant la présidentielle, comme nous l’a confirmé le ministère du Travail le 8 mars.

Son avenir dépendra du prochain gouvernement mis en place après la présidentielle. Ce dernier disposera des préconisations de France Stratégie que le Premier ministre Bernard Cazeneuve a missionné le 1er mars 2017 sur la mise en place de cette instance.


Annoncée pour le début de l’année 2017 par la ministre du Travail (v. l’actualité n° 17195 du 7 novembre 2016), l’installation de la commission de refondation du Code du travail ne se fera pas avant la fin du quinquennat. Rappelons que la loi Travail, qui a institué cette commission, lui a confié la mission de réécrire la partie législative du Code du travail d’ici au 8 août 2018 (v. le dossier juridique -Temps trav.- n° 158/2016 du 5 septembre 2016). Or, le ministère nous confiait le 8 mars, que « la mise en place de cette commission doit se faire dans des conditions de dialogue et de concertation permettant à ses propositions d’être le plus légitime possible », ce que la proximité des élections n’autorise plus.


Une commission à l’avenir incertain


Bien qu’elle soit inscrite dans la loi, l’installation de la commission de refondation du Code du travail dépend maintenant du bon vouloir du prochain gouvernement. Cependant, si le pouvoir en place n’a pas réussi à réunir les experts et praticiens nécessaires pour organiser cette instance, du fait de l’approche des élections, il entend proposer une orientation à ses successeurs. Ainsi, dans une lettre de mission au nouveau commissaire général de France Stratégie, Michel Yahiel, le Premier ministre lui confie le soin de formuler des propositions d’ici le 30 avril pour préparer la mise en place de la commission. L’ex-conseiller social du président de la République devra en ce sens identifier les profils et personnes à même d’y siéger, définir un programme de travail précis et l’articulation entre ses travaux ceux du Haut conseil du dialogue social.


www.wk-ce.fr/actualites/upload/lettre-de-mission-yahiel-commission-refondation-code-travail-1mars2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 09/03/2017
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