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Actualités des CE

BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES (SYNTEC)

Une prime de treizième mois ne peut valoir prime de vacances

Une prime de treizième mois ne peut valoir prime de vacances
Le contrat de travail d’un salarié stipule que ses appointements mensuels sont fixés forfaitairement et qu’il s’y rajoute une prime d’exercice. Il perçoit, au titre de cette dernière, une prime intitulée « treizième mois » en juin et en novembre.

Son employeur considère que cette prime vaut prime de vacances au sens de l’article 31 de la convention collective.


Ce que l’intéressé conteste, réclamant le versement d’une prime de vacances en sus de la prime de treizième mois reçue.

En appel, il est jugé que seules les primes non contractualisées, versées par l’employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent tenir lieu de prime de vacances telle que prévue par l’article 31 susmentionné. Dès lors, pour les juges, la prime d’exercice ou de treizième mois, bien que versée pour partie en juin et conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise, ne pouvait être assimilée à une prime de vacances compte tenu de son absence de caractère aléatoire et de sa nature contractuelle.
L’employeur maintient son refus de versement d’une prime de vacances, estimant s’en être déjà acquitté par le biais de la prime de treizième mois puisque l’article 31 de la convention collective énonce que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titre et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
C’est le salarié qui a obtenu gain de cause : « attendu qu’ayant relevé que « la prime de treizième mois » devait être considérée comme un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés, la cour d’appel a exactement retenu qu’elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d’études, dite Syntec ». Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 24 sept. 2013, no 12-13.009 ; Cass. soc., 8 juin 2011, no 09-71.056, JSL, 29 juill. 2011, no 304-33).


Auteur : D.J.-P.


Cass. soc., 26 janv. 2017, pourvoi no 15-29.317, arrêt no 146 F-D CCN des bureaux d’études techniques,
des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. IDCC 1486

Article 31. Prime de vacances : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 427
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