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LICENCIEMENT

Action en justice du salarié : pas de représailles possibles de l’employeur

Action en justice du salarié : pas de représailles possibles de l’employeur
S’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement que la décision de rupture du contrat de travail repose sur l’initiative prise par le salarié de saisir le conseil de prud’hommes, même s’il ne s’agit pas du seul motif, ce grief est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Les faits

Un salarié a été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010. Il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 15 janvier 2013, reprochant notamment à son employeur d’être à l’origine de la dégradation de son état de santé, soutenant à ce titre que la société avait manqué à son obligation de sécurité de résultat.
Le lendemain du jour où il a saisi le conseil de prud’hommes, il a été convoqué à un entretien préalable, avant d’être licencié pour faute lourde par lettre du 8 février suivant.

Les demandes et argumentations


Le salarié, qui avait saisi initialement le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, a modifié ses demandes, en vue de faire juger, à titre subsidiaire(1), que son licenciement est nul et, à titre infiniment subsidiaire, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Sur la question de la nullité de son licenciement, l’intéressé arguait que la rupture de son contrat de travail était intervenue en violation de son droit fondamental à agir en justice. Il soutenait que la procédure judiciaire dont il avait pris l’initiative était « stigmatisée » dans la lettre de licenciement.

La cour d’appel, à l’instar du conseil de prud’hommes, a débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes. En l’occurrence, concernant la nullité du licenciement, les juges d’appel ont considéré que la lettre de licenciement révélait que la décision de rupture du contrat de travail n’était pas motivée uniquement par la décision du salarié d’agir en justice contre la société, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande d’annulation du licenciement. On notera que les juges du fond ont, en outre, estimé que les autres griefs reprochés au salarié dans le cadre de son licenciement étaient réels et sérieux, jugeant ainsi que la mesure prise à son encontre était bien fondée, après avoir jugé, au préalable, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n’était pas justifiée.
C’est dans ce contexte que le salarié a formé un pourvoi en cassation, dont le moyen portant sur la nullité de son licenciement faisait valoir, sur le fondement de l’article L. 1121-1 du Code du travail et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que, sauf abus ou mauvaise foi dans l’exercice du salarié de son droit d’ester en justice, le grief contenu dans la lettre de licenciement qui repose sur l’action en résiliation judiciaire de son contrat de travail emporte à lui seul la nullité du licenciement, sans que le juge n’ait à examiner les autres griefs invoqués.
Le pourvoi a été accueilli favorablement par les Hauts Magistrats.

La décision, son analyse, sa portée


• La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale


Il ne peut y avoir, en principe, de nullité sans texte. En matière de licenciement, le Code du travail dispose, en l’occurrence, qu’est nul le licenciement discriminatoire ou prononcé suite à une action en justice du salarié fondée sur l’interdiction des discriminations (C. trav., art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-4), le licenciement économique prononcé en l’absence de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par la Direccte (C. trav., art. L. 1233-39, L. 1235-10 et L. 1235-11) ou, encore, par exemple, du licenciement prononcé en méconnaissance du droit de grève (C. trav., art. L. 1132-2 et L. 1132-4). En d’autres termes, hormis les hypothèses envisagées par le législateur, le licenciement irrégulier ne peut pas être sanctionné par la nullité. Dans ces conditions, deux situations identiques emporteront des solutions différentes selon qu’elles sont ou non régies par un texte. C’est la raison pour laquelle il a été jugé que le licenciement prononcé suite à une action en justice du salarié fondée sur le non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes encourt la nullité (C. trav., art. L. 1144-3), alors que le licenciement d’un salarié intervenu en raison de l’action en justice qu’il a introduite sur le fondement d’une violation du principe « à travail égal, salaire égal » est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 févr. 2008, no 06-40.085).

Pour pallier ces inégalités, la Chambre sociale de la Cour de cassation a construit une jurisprudence désormais pérenne, qui accorde au juge le pouvoir de prononcer la nullité d’un licenciement et d’ordonner la poursuite des relations contractuelles, même en l’absence de dispositions le prévoyant, en cas de violation d’une liberté fondamentale (Cass. soc., 13 mars 2001, no 99-45.735 ; Cass. soc., 31 mars 2004, no 01-46.960 ; Cass. soc., 22 févr. 2006, no 03-46.339 ; Cass. soc., 3 nov. 2010, no 09-42.913). Restait ensuite aux juges à déterminer ces libertés fondamentales, ce qui fut le cas sans surprise de la liberté d’expression : est nul le licenciement qui a pour seule cause une réclamation du salarié, non abusive et présentée sans faire usage de termes excessifs ou diffamatoires (Cass. soc., 18 févr. 2014, no 13-10.876). Plus récemment, concernant les lanceurs d’alerte, la Cour de cassation a jugé de la même manière que le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité (Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-10.557).

• Le droit d’agir en justice, une liberté fondamentale


S’agissant du droit d’agir en justice, fondement de l’arrêt du 8 février 2017 soumis à notre commentaire, la solution est apparue moins évidente. Dans un arrêt du 7 juin 2007, frileuse mais audacieuse, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé – en se référant aux principes généraux du droit – que le droit d’agir en justice, même pour invoquer à tort un droit, constituait l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé, de sorte que le licenciement manifestement intervenu en raison de l’action en justice en cours intentée par le salarié était entaché de nullité (CA Aix-en-Provence, 7 juin 2007, no 05-20728). En 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation refusait encore pour sa part de prononcer la nullité d’une rupture intervenue en violation du droit d’agir en justice (Cass. soc., 20 févr. 2008, no 06-40.085).

C’est la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui, à notre connaissance, a rattaché le droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dans un arrêt du 20 mai 2009 (Cass. 3ème civ., 20 mai 2009, no 08-13.813). La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu ensuite rapidement l’occasion d’affirmer qu’un licenciement lié à l’exercice d’une action en justice est atteint de nullité, parce que la rupture porte atteinte au droit que garantit l’article 6 § 1 de la CESDH (Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-11.740 ; Cass. soc., 9 oct. 2013, no 12-17.882). Dans la foulée, la Haute Cour a jugé également qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur (Cass. soc., 29 oct. 2013, no 12-22.447).

Dans l’affaire du 8 février 2017 soumise à notre commentaire, la Cour de cassation relève que les juges du fond avaient constaté qu’il était clairement reproché au salarié son action devant le conseil de prud’hommes, aux fins de voir prononcée par le juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour d’appel de versailles avait considéré toutefois – dans son arrêt du 15 octobre 2015 – que la lecture de la lettre de licenciement révélait que la décision de rupture du contrat de travail ne reposait pas sur ce seul motif, de sorte qu’il n’y avait lieu, en cet état, de faire droit à la demande d’annulation du licenciement. La Cour de cassation estime pour sa part que la seule mention de ce grief aux termes de la lettre de rupture suffit à emporter la nullité du licenciement, peu importe que la décision de rompre le contrat ne soit pas exclusivement motivée par l’action en justice du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé de manière identique dans un arrêt du 3 février 2016, dont les faits étaient sensiblement similaires(2)(Cass. soc., 3 février 2016, no 14-18.600).

L’arrêt du 8 février 2017 confirme donc la jurisprudence dégagée par l’arrêt du 3 février précité, selon laquelle en présence d’un motif dans la lettre de licenciement qui démontre que celui-ci a été prononcé en considération de l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice – et donc de manière générale, on peut estimer, en considération d’une liberté fondamentale ou d’une nullité visée par un texte – il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. En d’autres termes, la nullité du licenciement rend inopérants les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, sans que le juge ait à les vérifier. Alors, on relèvera que, dans ces deux espèces il était impossible pour l’employeur de rapporter la preuve que la décision de rompre le contrat n’était pas prononcée en raison de l’action en justice intentée par le salarié ou que ce dernier avait agi de mauvaise foi(3), dès lors qu’il lui était fait expressément grief dans la lettre de licenciement d’avoir intenté une action en justice et non d’avoir agi sur la base d’un motif fallacieux.

On retiendra donc qu’à l’instar de celui qui se plaint de discrimination ou qui rapporte par exemple des faits de harcèlement, le salarié qui intente une action judiciaire bénéficie d’une immunité contre le licenciement, sauf mauvaise foi. La mauvaise foi restant néanmoins difficile, voire impossible à prouver pour l’employeur, s’agissant concrètement de démontrer que le salarié a menti, ce qui, en toute hypothèse, ne sera envisageable que s’il a invoqué un droit à tort. En d’autres termes, il faudrait que l’employeur ait la preuve au moment du licenciement du salarié que ce dernier a saisi le juge de demandes qu’il sait infondées et ce, dans l’unique intérêt de se protéger. La mesure reste périlleuse.

TEXTE DE L’ARRET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 janvier 2010, par la société Renk France, en qualité de contrôleur de gestion ; que, le 15 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu’il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ;

Sur les premier et deuxième moyens, ciaprès annexés :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :
Vu l’article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, l’arrêt retient que, selon la lettre de licenciement, la décision de rupture du contrat de travail ne repose pas sur le seul motif qu’il a pris l’initiative de saisir le conseil de prud’hommes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement et à sa réintégration au sein de la société Renk France ainsi que de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral et de sa demande d’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

Notes

(1) À savoir, dans l’hypothèse où le juge prud’homal ne ferait pas droit à la demande initiale du salarié portant sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail. On précisera que lorsque le salarié s’est fait licencier postérieurement à sa saisine du conseil aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, s’il n’abandonne pas sa demande, le juge doit rechercher si elle est justifiée avant de se prononcer, à défaut, sur le licenciement.
(2) Licenciement du salarié qui avait sollicité du juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à qui il était notamment reproché aux termes de la lettre de licenciement de ne pas avoir informé au préalable son employeur alors qu’il avait la responsabilité d’un projet en cours.
(3) La charge de la preuve est inversée en la matière (Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-11.740).

Auteur : Alexia bonnet,Avocat à la Cour

Cass. soc., 8 févr. 2017, pourvoi no 15-28.085, arrêt no 302 F-D

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 429
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