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PRUD’HOMMES

Les candidatures à la fonction de conseiller prud’homme peuvent être déposées

Les candidatures à la fonction de conseiller prud’homme peuvent être déposées
Depuis le 11 mai, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles peuvent déposer leur liste de candidats à la fonction de conseiller prud’homme. Ils ont jusqu’au 31 juillet 2017, à 12 heures, pour le faire. C’est ce qui ressort d’un arrêté du 5 mai qui attribue à chaque organisation les sièges de conseillers.

Le renouvellement prud’homal de 2017 approche à grands pas ! Très attendu, l’arrêté attribuant les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 aux organisations syndicales et professionnelles (ci-après « organisations ») est enfin publié au JO du 10 mai. Pour le détail, des sièges attribués par conseil de prud’hommes : v. l’annexe de l’arrêté.

Ce texte, susceptible de recours devant le Conseil d’État par une organisation dans un délai de 15 jours à compter de sa publication, fixe également la période de dépôt de candidatures, du 11 mai jusqu’au 31 juillet 2017, à 12 heures. L’occasion pour nous de vous rappeler les règles applicables en la matière (v. l’actualité n° 17181 du 14 octobre 2016). ?


Déposer les listes par voie dématérialiser

Afin de déposer la ou les listes de candidats, chaque organisation à laquelle ont été attribués des sièges (v. le tableau annexé à l’arrêté) doit nommer un mandataire de liste. Celui-ci déposera, par voie dématérialisée, la ou les listes pour chaque conseil prud’hommes du département au titre duquel il est mandaté. Il doit joindre à ces listes les déclarations individuelles de candidature de chaque candidat. Le mandataire de liste doit vérifier la conformité de ces listes avec les conditions légales (parité, nombre de candidats, etc.). En effet, la liste doit notamment être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. De plus, aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud’hommes. Attention : les déclarations de candidatures qui ne respecteraient pas ces conditions à la date de clôture du dépôt des candidatures ne pourraient être validées par l’autorité administrative.


Informer les employeurs de l’identité des salariés candidats

Le mandataire de liste doit notifier à l’employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, le ou les noms des salariés de son entreprise qu’il entend présenter sur sa liste de candidats.

De son côté, l’employeur doit laisser au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud’homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

Enfin, rappelons aussi que l’exercice du mandat de mandataire de liste ne peut motiver une sanction ou une rupture du contrat de travail par l’employeur.


Arr. du 5 mai 2017, JO 10 mai, NOR : ETST1712979A
www.wk-ce.fr/actualites/upload/arrete-5-mai-calendrier-depot-liste-prud-hommes.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 12/05/2017
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