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Prud’hommes

Le casse-tête de la contestation des avis d’inaptitude

Le casse-tête de la contestation des avis d’inaptitude
Dans la foulée du rapport Rostand, le gouvernement est venu apporter, par décret du 10 mai, quelques ajustements à la réforme de la procédure prud’homale. Au menu notamment, les règles de contestation de l’avis du médecin du travail... 

La mise en œuvre de la réforme prud’homale n’est pas un long fleuve tranquille, loin sans faut. Issue de la loi Macron du 6 août 2015, pour son volet procédural et de la loi Travail du 8 août 2016, s’agissant de la nouvelle voie de contestation des avis du médecin du travail aux prud’hommes, elle continue de questionner les pratiques. Dans la foulée du rapport Rostand (voir Semaine sociale Lamy n° 1768, p. 2), un décret du 10 mai procède à quelques ajustements. Il détermine notamment la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes en cas de contestation par l’employeur ou le salarié des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail. Une procédure mal perçue par certains conseillers prud’homaux qui se voient attribuer une tâche jusqu’ici dévolue à l’inspection du travail. Face à cette réforme que certains jugent en l’état « impraticable » (voir notre entretien avec Anne Dufour, présidente du CPH de Paris, Semaine sociale Lamy n° 1768, p. 3), le décret du 10 mai est jugé insuffisant. La CFDT envisage d’ailleurs les voies de recours possibles pour « faire bouger le cadre juridique » (demande d’avis à la Cour de cassation, question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, etc.).
Le décret complète notamment l’article R. 4624-45 de trois alinéas.
Il précise que la décision rendue par la formation de référé – qui est saisie d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel – se fait en la forme des référés.
Par ailleurs, elle se substitue aux éléments de nature médicale émis par le médecin du travail « qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées », mais pas à l’avis d’inaptitude en lui-même. Ce qui signifie que lorsque le juge estime que les éléments médicaux sont erronés, il renvoie l’affaire devant le médecin du travail qui est libre de confirmer ou non son avis initial. Ce qui questionne in fine sur l’opportunité de la procédure.
Enfin, le médecin du travail qui est informé de la contestation n’est pas partie au litige. Il peut, en revanche, être entendu par le médecin-expert. Un point critiqué par les organisations syndicales, notamment lors de l’examen du texte en Conseil supérieur de la prud’homie en avril dernier, dans la mesure où il crée un litige artificiel entre l’employeur et le salarié alors qu’il s’agit, à ce stade, d’une contestation d’éléments médicaux émis par le médecin du travail.


Un médecin-expert coûte entre 400 et 700 euros au justiciable


Autre difficulté à laquelle le décret ne répond pas, celle de la charge des frais d’expertise. L’article L. 4624-7 du Code du travail prévoit en effet que la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante. En ce cas, la pratique veut qu’ils reviennent, au choix de la formation, à celui qui demande l’expertise, à celui à qui profite la décision ou qu’ils soient partagés entre les parties, en tenant compte de leurs forces économiques respectives. Le décret précise à l’article R. 4624-45-1 (nouveau) que la rémunération du médecin-expert est fixée par le président de la formation de référé et la provision des sommes dues à l’expert pour qu’il commence l’expertise est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. La procédure était jusqu’ici gratuite. Les justiciables doivent désormais payer les frais d’expertise et les frais de justice. Les sommes en jeu sont importantes – selon nos premiers retours, une expertise coûte entre 400 et 700 euros au justiciable – et interviennent à un moment où le salarié qui risque de perdre son emploi se trouve dans une situation financière incertaine. Certains justiciables se désistent à la barre lorsqu’ils réalisent les montants qu’ils devront payer.
Enfin, l’article L. 4624-7 prévoit que « la formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond peut […] charger le médecin inspecteur du travail d’une consultation relative à la contestation » lorsqu’il s’agit d’une question purement technique ne requérant pas d’investigation complexe. Le décret précise qu’en ce cas, il ne peut le faire qu’après avoir désigné un médecin-expert (C. trav., art. R. 4624-45-2 nouv.). Le rôle respectif de ces deux médecins reste aussi à préciser.


D. n° 2017-1008, 10 mai 2017, JO 11 mai


Sabine Izard

Semaine Sociale Lamy, n°1770
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