L'actualité des Comités d'entreprise n°141 ACTUALITÉS du 23 au 27 janvier 2012 ACTUALITÉ SOCIALE Le chômage a progressé de 5,6 % en 2011 Après la forte hausse enregistrée en novembre (+ 1,1 %), le chômage a poursuivi son envolée en décembre. Liaisons Sociales Quotidien, 27/01/2012 Jurisprudence Distributeurs automatiques défaillants : que peut faire le CE ? Deux Cours d’appel viennent préciser les droits et devoirs du CE lorsqu’il conclut une convention de mise à disposition de distributeurs automatiques d’encas et boissons avec une société extérieure. Les cahiers Lamy du CE, N° 111 Sanofi accorde un congé de fin de carrière pour compenser la pénibilité En signant le 26 décembre dernier avec les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, un accord triennal de groupe sur la  pénibilité, Sanofi est l’une des premières entreprises, après Rhodia, à boucler ses négociations sur le sujet. Liaisons Sociales Quotidien, 26/01/2012 DROIT DISCIPLINAIRE Sanction disciplinaire et mesure de gestion En qualifiant le retrait d’habilitation de la conduite des tramways de simple mesure de gestion et non de sanction disciplinaire, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence particulièrement critiquable. Semaine Sociale Lamy, n°1523 AVANT-SCÈNE Emploi contre gel des salaires : figures imposées Décontenancé, Bertrand Barthélémy, le PDG de Parkeon France, a accusé le coup, sans pour autant répondre à la provocation. Gestion Sociale, N° 1723 Social Harcèlement : il peut être le fait d'un subordonné Le délit de harcèlement moral n’est pas subordonné à l’existence d’un pouvoir hiérarchique du harceleur sur le harcelé. Actualités du droit, 25/01/2012 Pratiques Conseils pratiques pour élaborer ou mettre à jour le règlement intérieur Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Social pratique, N° 583 Accédez à l'intégralité de l'actualité des CE sur WK-CE.fr >>>  ZOOM SUR... Jurisprudence Quand un CE veut quitter un comité interentreprises Le CE qui quitte un comité interentreprises (CIE) doit respecter certaines formalités si l'accord qui l'a instauré en prévoit. Si le comité ne les applique pas, cela ne sera pas sans conséquences financières pour lui, comme nous le précise la Cour d'appel de Lyon. Les cahiers Lamy du CE, N° 111 LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION Un délai supplémentaire d'une semaine pour le dépôt de la DADS La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué du 23 janvier, que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur les rémunérations de 2011, qui devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012, peut être envoyée sous forme dématérialisée jusqu'au mardi 7 février inclus. Liaisons Sociales Quotidien, 25/01/2012 Jurisprudence Utiliser les bons de délégation... et se faire payer ses heures à travers trois décisions la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’utilisation des bons de délégation par des membres du CE. Les cahiers Lamy du CE, N° 111 ACCORDS D'ENTREPRISE Égalité hommes-femmes chez Moët & Chandon L'établissement d'Épernay Moët & Chandon/Ruinard, qui emploie 1 400 salariés, a signé, le 20 décembre 2011, avec les trois syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT, un accord en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle, visant à garantir une égalité de traitement aux collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle. Liaisons Sociales Quotidien, 24/01/212 Contrôle des salariés Géolocalisation Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Lamy Comité d'Entreprise, janvier 2012 JURISPRUDENCE Une période d'essai d'un an est excessive même pour un cadre En 2009, la Cour de cassation est venue préciser qu’une période d’essai de 12 mois était incompatible avec les exigences de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail. Liaisons Sociales Quotidien, 23/01/2012 Interview Le harcèlement moral, 10 ans après La loi sur le harcèlement moral fête ses 10 ans ce mois-ci. L'occasion de faire le point sur son application en pratique mais aussi sur ses dérives... Pascale Lagesse, associée au cabinet Bredin Prat, et Bruno Lefebvre, psychologue clinicien, nous font part de leur expérience sur le terrain. Les Cahiers Lamy du CE, N° 111	Abonner gratuitement un collègue Conférences d'actualité MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS Ce qui change depuis la loi Cherpion, le point sur les pratiques Conférence d'Actualité Liaisons sociales Vendredi 3 février 2012 de 9h00 à 12h30 à Paris > Voir le programme CYBERSURVEILLANCE, RÉSEAUX SOCIAUX, COMMUNICATION SYNDICALE Le rendez-vous annuel de l'actualité des TIC Conférence d'Actualité Liaisons sociales Jeudi 9 février 2012 de 9h00 à 16h00 à Paris > Voir le programme HARCÈLEMENT MORAL La nouvelle donne Les Matinées-débats de la Lettre des Juristes d'Affaires Mardi 14 février 2012 de 9h00 à 11h30 à Paris > Voir le programme LA MÉDIATION Quand et comment y recourir? 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