Procédure de signalement des infractions portant atteinte à la dignité humaine

Afin de concourir à la lutte contre toutes infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, WOLTERS KLUWER FRANCE a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Si vous avez trouvé sur ce site des contenus portant atteinte à la dignité humaine, nous vous invitons à porter à notre connaissance les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire de signalement

• contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ;
• contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….) ;
• contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi ;
• contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Tout signalement effectué au moyen du formulaire de signalement doit être adressé à :
WOLTERS KLUWER France
Case Postale 703
1 rue Eugène et Armand Peugeot
92500 Rueil Malmaison

Tout signalement sera enregistré automatiquement dans la base de données de WOLTERS KLUWER FRANCE à l’intention des autorités compétentes.
WOLTERS KLUWER France effectuera les premières vérifications (techniques et juridiques) - et transmettra, en cas d’atteinte à la dignité humaine, le signalement aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
PROCEDURE DE NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à WOLTERS KLUWER FRANCE la présence de contenus que vous estimez illicites.
Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à :
WOLTERS KLUWER France
Case Postale 703
1 rue Eugène et Armand Peugeot
92500 Rueil Malmaison

comprenant les documents suivants :

• le formulaire de notification de contenus illicites ci-dessous dûment complété ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.