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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

La négociation collective d'entreprise


Les règles de validité des accords collectifs ont été totalement modifiées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

L’ objectif est de renforcer la légitimité de ces accords.

Depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord collectif est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ;

• et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Cette opposition doit être exprimée dans les huit jours à compter de la date de notification de l’accord.

Pour être représentatif dans l’entreprise, un syndicat doit réunir plusieurs critères dont celui, primordial, de l’audience. En effet, un syndicat est représentatif s’il atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.


Dernière mise à jour : 01/07/2009.
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Sommaire

 

Cadre de la négociation

  • Qu'est-ce que la négociation ?
      ° Négociation et consultation : deux notions à distinguer
  • Textes et champ d'application
  • Acteurs de la négociation
      ° Côté patronal
      ° Côté salarial
  • Périmètre géographique de la négociation

 

Contenu de l’accord collectif

  • Champ ouvert à la négociation
      ° Objet
      ° Clauses obligatoires
      ° Limites à la négociation
  • Négociation annuelle obligatoire
      ° Champ d’application
      ° Thèmes
      ° Droit d’expression des salariés
      ° Déroulement
      ° Issue
      ° Sanctions
  • Négociation triennale obligatoire
  • Autres négociations obligatoires

 

Conclusion de l’accord collectif

  • Déroulement de la négociation
      ° Réunion préparatoire
      ° Délégation patronale
      ° Délégation salariale
      ° Loyauté dans la négociation
      ° Indemnisation des délégués et des salariés
      ° Consultation du comité d’entreprise
  • Issue de la négociation
      ° Conclusion d’un accord
      ° Echec de la négociation

 

Exécution et durée de l’accord

  • Exécution de l'accord
      ° A qui s’applique l’accord ?
      ° Incidence sur les contrats de travail
      ° Exécution loyale de l’accord
  • Durée d'application de l'accord
      ° Terme de l’accord
      ° Dénonciation
      ° Révision
      ° Mise en cause de l’accord

 

Les modèles de lettres

Le point spécial

  • Les accords spéciaux et atypiques
      ° Protocole d'accord préélectoral
      ° Épargne salariale
      ° Accords atypiques

 

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