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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

Formation professionnelle - Participation financière des employeurs


Tous les employeurs participent financièrement au développement de la formation professionnelle continue, quels que soient leur effectif, leur forme juridique et leur activité. Cette participation permet de financer des actions de formation. Le taux légal de cette participation varie en fonction de la taille de l’entreprise : au moins 20 salariés (1,6 %), de 10 à moins de 20 salariés (1,05 %), moins de 10 salariés (0,55 %).

Ventilation de la contribution des entreprises
L’employeur d’au moins 20 salariés doit consacrer au financement de la formation professionnelle 1,6 % de la masse salariale brute annuelle dont :

• 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation (CIF) ;
• 0,5 % destiné au financement du contrat et de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), priorités de la branche ;
• 0,9 % destiné notamment au financement du plan de formation.


Dernière mise à jour : 01/06/2010.
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Sommaire

 

Obligation légale de financement

  • Entreprises assujetties
  • Montant de la participation
      ° Condition d’effectif
      ° Taux de participation
      ° Assiette de la participation
      ° Versement des contributions
      ° Actions de formation imputables
      ° Déclaration annuelle

Financement du plan

  • Plan de formation et participation formation
  • Dépenses liées au plan de formation
  • Financement d'autres dispositifs
  • Versements libératoires
  • Excédents reportables

CIF et autres congés

  • Contribution financière de l'entreprise
  • Rôle financier de l'OPACIF
  • Rôle financier de l'entreprise
  • Contrat à durée déterminée

Financement du DIF

  • Financement à la charge de l'entreprise
  • Imputation des dépenses sur la participation formation

0,5 % «professionnalisation DIF» et priorités

Contrôle de la formation

  • Contrôle des dépenses de formation
  • Contrôle de l'URSSAF

Question d'actualité

  • Le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Le point spécial

  • Les représentants du personnel et la formation
      ° Consultation du comité d'entreprise
      ° Moyens du comité d'entreprise
      ° Délégués du personnel
      ° Rôle des syndicats

 

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