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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

Droit Disciplinaire - Mode d'emploi des procédures disciplinaires


Le pouvoir disciplinaire de l’employeur lui permet de sanctionner les comportements ou les actes de ses salariés qu’il estime fautifs, dans les limites imposées par la loi et sous le contrôle des juges.

Après avoir défini son champ d’application, il convient de suivre les différentes étapes du processus disciplinaire :
- définir l’agissement fautif (on se reportera à un tableau jurisprudentiel des fautes ayant donné lieu à sanction ou licenciement),
- prononcer une sanction,
- suivre une procédure,
- subir le contrôle juridictionnel.

Le Point spécial propose un tableau récapitulatif de la procédure à suivre et différents modèles de lettres et de convocations constituant ainsi un guide des différentes étapes du droit disciplinaire.

Ce Numéro annule et remplace notre précédente édition de janvier 2004.


Dernière mise à jour : 28/01/2011.
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Sommaire

Droit disciplinaire

  • Définition - Champ d’application
      ° Définition
      ° Champ d'application
  • Agissement fautif
      ° Défintion
      ° Qualificationd e la faute
      ° Prescriptio des fautes
  • Sanctions disciplinaires
      ° Définition
      ° Typologie des sanctions
      ° Sanctions interdites
      ° Choix de la sanction
      ° Prescription de la sanction
      ° Amnistie des sanctions 
  • Procédure disciplinaire
      ° Sanction disciplinaire
      ° Licenciement disciplinaire
  • Contrôle juridictionnel
      ° Sanction disciplinaire
      ° Licenciement disciplinaire

 

Le point spécial : Mode d'emploi des procédures disciplinaires

  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement disciplinaire

 

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