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VRP - Accès au statut - Contrat de travail


L’accès au statut de VRP dépend des conditions d’exercice de l’activité de représentation  commerciale. Il s’agit d’un statut légal, indépendamment de ses aménagements conventionnels.  Il est d’ordre public. Dès lors que les conditions légales sont remplies, la convention de  représentation est obligatoirement un contrat de travail.

Bénéficie du statut de VRP, le représentant qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs  employeurs, exerce de façon exclusive et constante la profession de représentant, n’effectue  aucune opération commerciale pour son compte personnel, est lié à son employeur par des  engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises proposées,  la région où s’exerce l’activité, la clientèle à prospecter et le taux de rémunération.  Les dispositions de droit commun du Code du travail s’appliquent au VRP, auxquelles  s’ajoutent des dispositions spécifiques, notamment le droit à une indemnité de clientèle.  Le VRP bénéficie de dispositions spécifiques prévues dans l’accord national interprofessionnel  du 3 octobre 1975. Par ailleurs s’il est expressément visé par la convention collective de son  employeur, il peut bénéficier des dispositions qui lui sont plus favorables.

Notre Point spécial est consacré à la protection sociale du VRP
L’assujettissement au régime général de la sécurité sociale du VRP est obligatoire. Sous réserve  de quelques particularités, notamment pour le VRP multicartes qui relève de la CCVRP, le VRP  bénéficie des prestations du régime général dans les mêmes conditions que les autres salariés :  assujettissement, immatriculation et affiliation, cotisations, prestations.

L’ANI du 3 octobre 1975 prévoit une garantie complémentaire de ressources en cas de maladie,  maternité ou d’accident. Comme les autres salariés, le VRP bénéficie d’une retraite  complémentaire ( retraite Arrco et Agirc). Le VRP relevant de l’(ex) IRPVRP et le VRP  exclusif cadre bénéficient d’un régime de prévoyance.


Dernière mise à jour : 31/03/2011.
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Sommaire

Accès au statut - Contrat de travail

  • Qualité de VRP
      ° Conditions d'application du statut
      ° Modalités d'accès au statut
  • Contrat de travail
  •   ° Nature juridique
      ° Forme
      ° Durée
      ° Contenu
      ° Modification du contrat
      ° Procédure
      ° Changement des conditions de travail
  • Exécution du contrat
      ° Droit applicable
      ° Dispositions spécifiques
      ° Rémunération
      ° Congés payés
      ° Obligation de non-concurrence
      ° Autres spécificités
  • Rupture du contrat
  •   ° Motifs de rupture
      ° Cconséquences de la rupture
      ° Indemnisation de la rupture

Le point spécial

  • La protection sociale du VRP
      ° Régime de Sécurité Sociale
      ° Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
      ° IRPVRP

 

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