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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

Protection des représentants du personnel


Dans le cadre de leurs fonctions, les représentants du personnel défendent les intérêts des salariés, présentent leurs revendications et réclamations et négocient le statut collectif.

Afin d’éviter les conséquences des positions qu’ils sont amenés à prendre dans l’exercice de leur mandat, le législateur a institué à leur profit une protection dans l’exécution de leur contrat de travail et à l’occasion de la rupture de celui-ci. Elle est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, et aux salariés temporaires.

 

Le non-respect de cette protection expose l’employeur à des sanctions.

 

Sont étudiés dans ce Numéro juridique : les bénéficiaires et la durée de la protection, l’application de la procédure spéciale qui se cumule avec la procédure de droit commun en cas de licenciement (personnel ou économique), avec comme corollaire leur réintégration ou/et leur indemnisation.

 

Notre Point spécial traite de l’inspecteur du travail qui veille à l’application des dispositions légales relatives au régime du travail et à son contrôle : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, etc

 


Dernière mise à jour : 30/03/2012.
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Sommaire

  • Bénéficiaires de la protection
      ° Principe
      ° Délégué du personnel et membre du CE
      ° Membre du CHSCT
      ° Délégué syndical et représentant syndical au CE
      ° Représentant conventionnel
      ° Salarié demandant l'organisation d'élections
      ° Statut à l'expiration de la protection
  • Application de la procédure spéciale
      ° Exécution du contrat de travail
      ° Rupture du CDI
      ° Cessation des contrats précaires
      ° Transaction
  • Procédure de licenciement
      ° Cumul de procédures
      ° Incidence d'une mise à pied conservatoire
      ° Calendriers
  • Contrôle des motifs du licenciement
      ° Licenciement pour motif économique
      ° Licenciement pour faute
      ° Autres motifs de rupture
      ° Refus d'autorisation de licenciement pour motif d'intéret général
  • Voies de recours
      ° Recours gracieux
      ° Recours hierarchique
      ° Recours contentieux
      ° Rôle du juge judiciaire
  • Réintégratin et indemnisation
      ° Annulation d'un licenciement autorisé
      ° Nullité d'un licenciement sans autorisation

Le point spécial

  • L'inspecteur du travail
      ° Organisation de l'inspection du travail
      ° Compétences
      ° Statut
      ° Missions
      ° Moyens d'action
      ° Recours

 

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