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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

Le comité d’entreprise
1ère partie - Création - Fonctionnement


Le Numéro juridique de février 2013 est consacré au comité d’entreprise.

En raison de l’importance du sujet deux numéros juridiques traitent de ce thème.

Celui que nous vous présentons ce mois-ci est dédié à la création et au fonctionnement du comité. Un second (à paraître fin 2013) portera sur ses moyens d’information et ses attributions. Il sera à jour de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et de la loi nécessaire à son application qui devrait être promulguée fin mai début juin.

Le comité d'entreprise est l'institution phare des représentants du personnel du fait de ses attributions économiques et sociales. Ce nouveau Numéro juridique constitue un guide pratique de la mise en place et du fonctionnement du comité d'entreprise dans toutes ses déclinaisons : comité d'établissement, comité central d'entreprise, comité interentreprises.

Il détaille :
- la création et la composition du comité d’entreprise, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- son fonctionnement, assuré par des membres élus. Le comité dispose de divers moyens pour mener à bien sa mission, notamment une subvention de fonctionnement et une contribution finançant les activités sociales et culturelles ;
- le statut des membres élus du comité ainsi que des représentants syndicaux :
crédit d'heures, déplacements, formation, remplacement, modification ou rupture du contrat de travail.

Le Point spécial traite du comité de groupe et du comité d’entreprise européen. Le comité de groupe diffère du comité d’entreprise tant en ce qui concerne sa constitution que son fonctionnement. Il permet notamment aux salariés de disposer d’une information économique sur le groupe et les différentes sociétés qui le composent.
Autre cadre de représentation du personnel, le comité d’entreprise européen vise à garantir les droits des salariés à l’information et la consultation dans les entreprises et groupes de dimension communautaire.


Dernière mise à jour : 28/02/2013.
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Sommaire

Le comité d’entreprise
Première partie
Création - Fonctionnement

  • Création
      ° Entreprises concernées
      ° Effectif
      ° Cadre de mise en place

  • Composition
      ° Comité d'entreprise ou d'établissement
      ° Comité central d'entreprise
      ° Comité central d'interentreprise

  • Organisation
      ° Organisation juridique
      ° Organisation interne
      ° Réunions
      ° Règles particulières aux différentes formes de comité

  • Moyens
      ° Moyens matériels
      ° Moyens en personnes
      ° Moyens financiers
      ° Règles particulières aux différentes formes de comité

  • Statut des membres
      ° Mandat
      ° Formation économique
      ° Crédit d'heures
      ° Déplacement et circulation
      ° Secret professionnel et obligation de discrétion
      ° Protection sociale
      ° Protecton contre le licenciement

  • Responsabilité du CE et délit d'entrave
      ° Responsabilité
      ° Délit d'entrave

Le point spécial

  • Comités de groupe et d’entreprise européen
      ° Comité de groupe
      ° Comité d'entreprise européen
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