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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - Mise en place – Attributions – Moyens d’action


Élus par les salariés de l’entreprise, les délégués du personnel jouent un rôle essentiel : faciliter les relations entre l’employeur et l’ensemble du personnel. 

Ces élections doivent être organisées tous les quatre ans dans les établissements d’au moins 11 salariés. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale institue de nouvelles obligations en la matière. Ainsi, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral adressé par l’employeur aux syndicats intéressés doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion. Ce Numéro juridique revient en détail sur cette institution de proximité à travers sa mise en place, l’exécution de son mandat, ses attributions et ses moyens.

 

 

POINT SPÉCIAL : La procédure de licenciement des salariés protégés

Un certain nombre de salariés bénéficient d’un statut protecteur ( représentants du personnel, médecins du travail, etc.). Leur licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit contrôler le respect de la procédure, le motif du licenciement et l’absence de lien avec le mandat. Cette procédure protectrice doit se cumuler avec la procédure de licenciement pour motif personnel ou économique.


Dernière mise à jour : 28/03/2014.
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Sommaire

Délégués du personnel
Mise en place - Attributions - Moyens d'action

  • Mise en place de l’institution
      ° Entreprises concernées
      ° Seuils d'effectif
      ° Elections
      ° Nombre de délégués à élire

  • Mandat du délégué
      ° Qui peut être délégué du personnel ?
      ° Durée du mandat
      ° Statut du délégué

  • Rôle traditionnel
      ° Présentation des réclamations
      ° Intervention auprès de l'inspecteur du travail
      ° Liaisons avec le comité d'entreprise
      ° Liaisons avec le CHSCT
      ° Autres attributions

  • Fonctions supplétives
      ° En l'absence de comité d'entreprise
      ° En l'absence de comité de CHSCT
      ° En l'absence de comité de délégués syndicaux

  • Réunions avec l'employeur
      ° Fréquence des réunions
      ° Participants
      ° Préparation et tenue des réunions

  • Rélations avec les salariés

  • Moyens d'action
      ° Crédit d'heures
      ° Droit de déplacement
      ° Local

Le point spécial

  • La procédure de licenciement des salariés protégés
      ° Bénéficiaires
      ° Cumul des procédures
      ° Incidence d'une mise à pied conservatoire
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