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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

Licenciement économique (I) - Motif - Procédures


Deux Numéros juridiques sont consacrés au licenciement pour motif économique. Le premier traite de la définition et des procédures de licenciement économique. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi procède à une profonde réforme de la procédure de licenciement collectif applicable aux entreprises tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle modifie notamment les modalités de consultation des représentants du personnel, le rôle de l’administration et le processus d’élaboration du PSE. 



Point spécial : La transaction

Si un litige survient entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.), l’employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud’hommes.


Dernière mise à jour : 31/10/2014.
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Sommaire

Licenciement économique (I)
Motif - Procédures

  • Cause économique du licenciement
      ° Définition
      ° Champ d'application
      ° Causes
      ° Conséquences sur l'emploi
      ° Reclassement du salarié
      ° Controle de la cause économique

  • Procédures de licenciement économique
      ° Préalables à la procédure de licenciement
         ⋅ Consultations des IRP
         ⋅ Informations du personnel et des tiers
         ⋅ Apprécier l'importance du licenciement
         ⋅ Choix des salariés licenciés
      ° Différentes procédures
         ⋅ Licenciement économique individuel
         ⋅ Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours
         ⋅ Licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours
         ⋅ Licenciement des représentants du personnel
         ⋅ Controle de la régularité de la procédure et du licenciement
         ⋅ Non-respect de la procédure de licenciement collectif

Le point spécial

  • La transaction
      ° Consultation de la transaction
      ° Conséquences de la transaction
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