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Le salaire - La garantie de paiement des salaires


Le salarié bénéficie d’un ensemble de sommes et d’avantages en contrepartie du travail réalisé. Le salaire de base, les primes et gratifications, les commissions, les avantages en nature et les pourboires relèvent des règles propres au salaire. En revanche, n’ont pas le caractère de salaire les libéralités, les frais professionnels, les sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation, les avantages attribués par le comité d’entreprise.

L’employeur et le salarié sont en principe libres de déterminer le montant de la rémunération. Cette liberté est toutefois conditionnée par le respect des dispositions d’ordre public (Smic, interdiction des discriminations, principe d’égalité de traitement, etc.), des conventions et accords collectifs, ou encore des usages en vigueur dans l’entreprise.

Le versement du salaire donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie qui peut, sous certaines conditions, être remis sous forme électronique. Ce document comporte une série de mentions obligatoires listées par le Code du travail. Le décret du 25 février 2016 (D. n° 2016-190, JO 26 févr.) a modifié ces dernières afin de simplifier le contenu du bulletin de paie et d’améliorer sa lisibilité. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres. Les entreprises qui le souhaitent peuvent les mettre en œuvre depuis le 1er mars 2016.

Par ailleurs, l’employeur peut opérer une retenue sur la rémunération du salarié en cas d’inexécution du travail, ou effectuer une compensation entre le montant des salaires, dont il est débiteur, et les sommes dues par le salarié. Cette dernière possibilité est strictement encadrée par le Code du travail.

Point spécial : La garantie de paiement des salaires

Les salariés, qui ne participent pas aux profits de l’entreprise, n’ont pas à en subir les pertes. Compte tenu du caractère alimentaire du salaire, la loi oblige les entreprises privées à s’assurer contre le risque de non-paiement. L’assurance de garantie des salaires se substitue, le cas échéant, à l’employeur débiteur pour assurer le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.


Dernière mise à jour : 24/06/2016.
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Sommaire

Le salaire
La garantie de paiement des salaires
 

  • Notion de salaire
      ° Définition
      ° Formes de rémunération

  • Fixation du salaire
      ° Dispositions d'ordre public
      ° Dispositions conventionnelles et contractuelles

  • Paiement du salaire
      ° Obligations de l'entreprise
      ° Demande du salarié en paiement des salaires
      ° Prescription

  • Retenues, saisies, cessions des salaires
      ° Retenues
      ° Saisies et cessions

Le point spècial
 

  • La garantie de paiement des salaires
      ° Créances salariales garanties
      ° Assurance de garantie des salaires (AGS)
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