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Le comité d'entreprise I - Délégation unique du personnel et regroupement des IRP


Le comité d’entreprise I – Mise en place et composition

Le comité d’entreprise est mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est obligatoire si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En cas d’établissements distincts, des comités d’établissements et un comité central d’entreprise sont institués. En outre, lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes constituent une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés, un comité d’entreprise commun est obligatoire. Le CE est composé de l’employeur, de la délégation du personnel et de représentants syndicaux. 

Zoom : Les comités de groupe et d’entreprise européen

Le comité de groupe est une IRP totalement différente du comité d’entreprise, tant en ce qui concerne sa constitution que son fonctionnement. Il est mis en place, sans condition d’effectif, au sein d’un groupe formé d’une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. De son côté, le comité d’entreprise européen vise à garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation dans les entreprises et dans les groupes de dimension communautaire.

Point spécial : Délégation unique du personnel et regroupement des IRP

La loi «Rebsamen» a étendu la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent désormais créer une DUP (et non plus seulement celles de 50 à moins de 200 salariés) et y intégrer le CHSCT. En outre, les entreprises d’au moins 300 salariés ont la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT) au sein d’une seule et même instance. Deux décrets du 23 mars 2016 précisent les modalités de mise en œuvre de la nouvelle délégation unique du personnel et de l’instance regroupée.


Dernière mise à jour : 29/07/2016.
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Sommaire

Le comité d'entreprise I

  • Entreprises concernées
      ° Champ d'application territorial
      ° Champ d'application professionnel
      ° Obligation de constitution
      ° Effectif

  • Cadre de mise en place
      ° Entreprise à établissements distincts
      ° Unité économique et sociale
      ° Délégation unique du personnel
      ° Regroupement des IRP au sein d'une même instance

  • Composition
      ° Comité d'entreprise ou d'établissement
      ° Comité central d'entreprise
      ° Comité interentreprises

  • Mandat

Le point spécial

  • Délégation unique du personnel et regroupement des IRP
      ° Délégation unique du personnel
      ° Regroupement des IRP au sein d'une même instance
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