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Le comité d’entreprise III - Moyens d’information et attributions


Le comité d’entreprise I – Moyens d’information et attributions

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a procédé à un regroupement des 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise, dans un souci de rationalisation et de simplification. Ce dernier est désormais consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le décret du 29 juin 2016 précise les modalités de consultation du comité d’entreprise, notamment le contenu des informations que l’employeur doit mettre à sa disposition. De son côté, la loi Travail du 8 août 2016 étend à de nouveaux sujets de consultation l’obligation de respecter un délai préfix, et permet de définir par accord l’ordre et les délais de consultation du comité central d’entreprise et des comités d’établissement.

Point spécial : Le délit d’entrave

Ce délit spécifique aux institutions représentatives du personnel, et donc au comité d’entreprise, relève de la compétence du tribunal correctionnel. Il peut résulter de l’entrave à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement du comité. La loi Macron du 6 août 2015 a modifié les sanctions applicables en la matière. En effet, elle a augmenté le montant des amendes prévues et supprimé la peine d’emprisonnement d’un an encourue en cas d’entrave au fonctionnement du comité.


Dernière mise à jour : 28/10/2016.
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Sommaire

Le comité d'entreprise III
Moyens d'information et attributions

  • Moyens d'information
      ° Information lors de la mise en place de base de données économiques
      ° Accès aux documents administratifs
      ° Etudes et recherches
      ° Informations périodiques

  • Rôle consultatif
      ° Procédure de consultation
      ° Consultation et négociation

  • Attributions économiques et professionnelles
      ° Information et consultation préalable
      ° Informations et consultations récurrents
      ° Informations et consultations ponctuelles
      ° Problème ponctuel concernant les conditions de travail
      ° Autres cas de consultation

  • Activités sociales et culturelles

  •   ° Pouvoirs du comité
      ° Définition
      ° Gestion

Le point spécial

  • Le délit d'entrave
      ° Infractions concernées
      ° Elements constitutifs du délit d'entrave
      ° Poursuites
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