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Les congés payés - Le don de jours de repos


La loi Travail du 8 août 2016 a intégralement réorganisé les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés. Une distinction est désormais établie entre les règles d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, les domaines ouverts à la négociation collective, et les dispositions dites «supplétives» qui s’appliquent à défaut de convention ou d’accord collectif. Ainsi, une plus large place est laissée à la négociation collective. En outre, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime désormais sur l’accord de branche.

Tout salarié acquiert un congé payé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours par an. Des dispositions conventionnelles peuvent majorer cette durée notamment en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. 

Point spécial : Le don de jours de repos

Instauré par la loi du 9 mai 2014, ce dispositif autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce don, soumis à l’accord de l’employeur, est anonyme et réalisé sans contrepartie. Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant ces périodes d’absence. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à l’ancienneté. Il conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant de s’absenter.


Dernière mise à jour : 28/07/2017.
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Sommaire

Les congés payés

 

  • Droit à congés
      ° Bénéficiaires
      ° Ouverture du droit à congés
      ° Exercice du droit à congés

  • Durée du congé
      ° Congé payé annuel
      ° Congés particuliers
      ° Congés conventionnels

  • Départ en congé
      ° Période de congé
      ° Dates de départ en congé
      ° Fractionnement du congé
      ° Fermeture d'établissement

  • Suspension du contrat et congés payés
      ° Maladie
      ° Matrnité et adoption
      ° Evénements familiaux

  • Indemnités de congés payés
      ° Calcul de l'indemnité compensatrice
      ° Paiement de l'indemnité
      ° Préavis

  • Rupture du contrat
      ° Droit à une indemnité compensatrice
      ° Matrnité et adoption
      ° Evenements familiaux

Zom : billet de congé annuel et chèques-vacances

Le point spécial : Le don de jours de repos


  ° Objet et chmap d'application
  ° Conditions
  ° Formalités
  ° Effets

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