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La protection des représentants du personnel - L’inspecteur du travail


La protection des représentants du personnel

Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’un statut protecteur. La rupture de leur contrat de travail (licenciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.) est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sont notamment concernés par cette protection les membres du comité d’entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, mais aussi des représentants syndicaux au comité d’entreprise ou des représentants de la section syndicale. Elle vise également les salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles et les candidats. En bénéficieront également les membres du comité social et économique. Cette nouvelle instance de représentation du personnel, prévue par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, a vocation à fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. 

Point spécial : L’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, contrat de travail, etc.). Il peut notamment mettre en demeure une entreprise de se conformer à la réglementation, et dresser un procès-verbal. Face à certaines infractions, l’Administration du travail peut prononcer une amende administrative ou proposer à l’employeur une transaction pénale. L’inspecteur du travail a également un rôle de conseil et d’information aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel sur leurs droits et obligations. Il facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs, et possède un pouvoir de décision dans certaines situations.


Dernière mise à jour : 29/09/2017.
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Sommaire

La protection des représentants du personnel

  • Bénéficiaires de la protection
    • Principe
    • Délégué du personnele et membre du CE
    • Membre du CHSCT
    • Délégué syndical et représentant syndical au CE
    • Représentant conventionnel
    • Salarié demandant l'organisation d'élections
    • Statut à l'expiration de la protection
  • Application de la procdédure spéciale
    • Exécution du contrat de travail
    • Rupture du CDI
    • Cessation des contrats précaires
    • Transaction
  • Procédure de licenciement
    • Cumul de procédures
    • Incidence d'une mise à pied conservatoire
    • Calendriers
  • Contrôle des motifs du licenciement
    • Licenciement pour motif économique
    • Licenciement ppur faute
    • Autres motifs de rupture
    • Refus d'autorisation de licenciement pour motif d'intéret général
  • Voies de recours
    • Recours gracieux
    • Recours hiérarchiques
    • Recours contentieux
    • Rôle du juge judiciaire
    • Rôle du juge administratif
  • Réintégration et indemnisation
    • Annulation d'un licenciement autorisé
    • Nullité d'un licenciement sans autorisation
  • Le point spécial : L'inspecteur du travail

    • Organisation de l'inspection du travail
    • Compétence
    • Statut
    • Obligations
    • Missions
    • Moyens d'action
    • Recours
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