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Numéros Juridiques Liaisons Sociales

La modification du contrat de travail - L'accord de performance collective


La modification du contrat de travail

La jurisprudence encadre les conditions dans lesquelles l’employeur peut, ou non, imposer au salarié des évolutions dans la relation de travail. La Cour de cassation a consacré la distinction entre une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord exprès du salarié, et un simple changement des conditions de travail, que l’employeur peut mettre en œuvre sans requérir cet accord, dans le cadre de son pouvoir de direction. Cette distinction a d’importantes conséquences. Dans le premier cas, le refus du salarié d’une modification du contrat peut entraîner son licenciement à condition que l’employeur justifie d’un motif valable. Il s’agit du motif de la proposition de modification (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire). Dans le second cas, le refus du salarié du changement de ses conditions de travail constitue une faute pouvant justifier son licenciement. Toutefois une atteinte aux droits fondamentaux du salarié peut justifier le refus.


Point spécial : L’accord de performance collective

L’accord de performance collective, issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 (L. n° 2018-217), est destiné à « répondre aux nécessités liés au fonctionnement de l’entreprise », ou à « préserver ou développer l’emploi », sans que des difficultés économiques soient exigées. Son contenu est particulièrement simplifié puisque la seule clause obligatoire est un préambule définissant ses objectifs. Écartant le principe de faveur, cet accord peut affecter l’ensemble des éléments contractuels : rémunération, durée et aménagement du temps de travail, lieu de travail, fonction. Le salarié qui refuse de se voir appliquer les stipulations de l’accord s’expose à un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique. Ce dernier constitue une cause réelle et sérieuse.


Dernière mise à jour : 23/04/2018.
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Sommaire

L'impact des accords collectifs et des usages sur le contrat de travail

  • Accord collectif et contrat de travail
  • Usages, engagements unilatéraux et contrats de travail
  • Contractualisation des normes ou avantages extra-contractuels

La modification par les partis contractantes

  • Modification à l'initiative du salarié
  • Modification à l'initiative de l'employeur
  • Modifications induites du contrat de travail

La nature juridique des éléments modifiés

  • Elements de nature contractuelle
  • Eléments contractuels ou extra-contractuels

La mise en oeuvre de la modification

  • Changement des conditions de travail
  • Modification du contrat de travail
  • Modification du contrat de travail pour motif économique

Le transfert d'entreprise et la modification du contrat

  • Maintien du contrat sans modification
  • Modification du contrat par l'effet du transfert

Le refus du salarié

  • Simple changement des conditions de travail
  • Modification du contrat de travail

Le point spécial : L'accord de performance collective

  • Présentation
  • Négociation de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effet de l'accord
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