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Information et solutions pour les comités d'entreprise

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Actualités

DURÉE DU TRAVAIL

Nullité des conventions de forfait en jours conclues en application de la Convention collective de l’immobilier du 9 septembre 1988

Les dispositions de l’article 9 de l’avenant no 20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT, dans sa rédaction issue de l’avenant no 20 bis du 6 novembre 2001, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir que l’employeur et le salarié (a) définissent en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année et (b) établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l’année écoulée, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 425 


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Participez à l’enquête nationale sur la politique des CE en faveur des vacances !

L’ANCV invite tous les CE à participer à l’enquête sur la politique vacances des CE, CAS et COS réalisée par le secrétariat d'État en charge du tourisme (DGCIS) avec le GIE Atout France, l'U.N.A.T., l'A.N.C.V., L'ANCAV TT et l'UNCOVAC.

Ses résultats permettront aux CE de mieux faire reconnaître le rôle qu’ils jouent en faveur des vacances. Ils permettront également aux partenaires des CE de leur proposer une offre mieux adaptée.
Plus vous serez nombreux à répondre, plus les résultats de l'étude seront représentatifs de la réalité. Les résultats seront communiqués auprès de l'ensemble des participants.

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