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  • Libertés individuelles - L’employeur peut accéder librement à un fichier informatique intitulé « Mes documents »


    Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier créé par un salarié sur son ordinateur professionnel, ne lui confère pas un caractère personnel. Ce qui permet à l’employeur d’y accéder en l’absence du salarié et de se prévaloir légitimement de son contenu à l’appui d’une sanction disciplinaire.


    Mis en ligne 16/05/2012 09:20:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
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L’ANCV invite tous les CE à participer à l’enquête sur la politique vacances des CE, CAS et COS réalisée par le secrétariat d'État en charge du tourisme (DGCIS) avec le GIE Atout France, l'U.N.A.T., l'A.N.C.V., L'ANCAV TT et l'UNCOVAC.

Ses résultats permettront aux CE de mieux faire reconnaître le rôle qu’ils jouent en faveur des vacances. Ils permettront également aux partenaires des CE de leur proposer une offre mieux adaptée.
Plus vous serez nombreux à répondre, plus les résultats de l'étude seront représentatifs de la réalité. Les résultats seront communiqués auprès de l'ensemble des participants.

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Sont étudiés dans ce Numéro juridique : les bénéficiaires et la durée de la protection,l’application de la procédure spéciale qui se cumule avec la procédure de droit commun en cas de licenciement (personnel ou économique), avec comme corollaire leur réintégration ou/et leur indemnisation.
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