WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

PROCÉDURE

Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?

Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?
Le décret du 6 mai 2017 sur la procédure d’appel ne porte pas trace du défenseur syndical. Cette absence n’est pas sans poser quelques difficultés, et peut obliger, par sécurité, à effectuer des diligences procédurales a priori inutiles.

Le 6 mai 2017, une importante réforme touchait la procédure d’appel avec représentation obligatoire, laquelle avait été précédemment profondément réformée par un décret du 9 décembre 2009 communément appelé le décret Magendie, inspiré du rapport de la commission Magendie 2 du 24 mai 2008.

Si les avis divergent quant à l’opportunité de rendre la procédure d’appel avec représentation obligatoire d’une rigueur et d’une sévérité extrêmes, il ne peut être discuté que le décret du 6 mai 2017 est un texte très bien écrit. Le décret de 2009, qui a eu longtemps les défauts de sa jeunesse, n’avait pas cette qualité, de sorte que les textes méritaient d’être modifiés, corrigés.

Cependant, le décret de mai 2017 n’est pas pour autant exempt de quelques critiques, pour avoir négligé la réforme du 20 mai 2016, et plus précisément le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

En effet, en mai 2016, les règles de représentation en appel en matière prud’homale ont été bouleversées, puisque l’article R. 1461-2 du Code du travail prévoit désormais que « l’appel [...] est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire », et ce pour les appels introduits à compter du 1er août 20161. Et l’article R. 1461-1, alinéa 2, précise qu’« à défaut d’être représentées par (un défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat »2. Mais nous ne trouvons nulle trace de ce défenseur syndical, nouvel auxiliaire de justice, dans le décret du 6 mai 2017.

Cet oubli, ou cette négligence, est d’autant plus étonnant que le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail modifiait le Code de procédure civile, retouchant l’article 930-2 et créant un article 930-3, tous deux concernant précisément le défenseur syndical.
Cette absence de prise en considération du défenseur syndical, et de la possibilité d’être représenté par un auxiliaire de justice autre qu’un avocat, n’est pas sans poser quelques difficultés, et peut obliger, par sécurité, à effectuer des diligences procédurales a priori inutiles.

Pour tenir compte de cette nouvelle représentation en appel, le nouvel article R. 1461-1 du Code du travail prévoit que, en appel, « les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 » et « (les actes de cette procédure d’appel) destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès (du défenseur syndical) ».

Cet article semble a priori répondre à toutes les difficultés qui peuvent se poser dans le cadre d’une procédure d’appel avec un défenseur syndical.
En effet, il en ressort que défenseur syndical et avocat sont tenus aux mêmes obligations procédurales, et que ce même défenseur syndical est assimilé à l’avocat au regard des diligences procédurales à accomplir.
Mais la rédaction de certaines dispositions laisse subsister un doute quant à la diligence procédurale qu’il convient d’effectuer, l’article R. 1461-1 du Code de travail n’étant alors d’aucun secours.

1 La notification de la déclaration d’appel

L’article 902 pour le circuit ordinaire, et l’article 905-1 pour le circuit court, prévoit la notification de l’acte d’appel.
Avant le décret du 6 mai 2017, cette obligation procédurale ne concernait que le seul circuit ordinaire, comme l’avait jugé la Cour de cassation3.

La notification, qui était nécessairement une signification, était alors faite à la partie défaillante. Et lorsqu’une partie constituait avocat entre-temps, il était prudent de signifier tout de même la déclaration d’appel à la partie, même si la Cour de cassation a récemment posé que cette diligence devenait alors sans objet4.
Le décret de mai 2017 a prévu que cette obligation de notifier la déclaration d’appel concernait désormais tant le circuit ordinaire que le circuit court.

Surtout, les articles 902, pour le circuit ordinaire, et 905-1, pour le circuit court, prévoient que « si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

Cependant, une partie qui a constitué un défenseur syndical n’a pas constitué avocat.
Faut-il considérer que cette constitution entre-temps concerne tant la représentation par un avocat que par un défenseur syndical ?
La logique et le bon sens voudraient qu’il en soit ainsi. Mais si le bon sens provoque une telle réponse, quel en serait le fondement juridique ?

L’article R. 1461-1 susvisé ne nous est d’aucune aide. Il concerne les charges procédurales des parties.
Ainsi, une lecture à la lettre de cette disposition permet de répondre que la partie qui a constitué un défenseur syndical n’a pas constitué avocat, auquel cas la condition posée aux articles 902 et 905-1 n’est pas remplie.
En d’autres termes, nonobstant cette constitution d’un défenseur syndical, l’appelant a néanmoins l’obligation de signifier la déclaration d’appel à la partie elle-même, faute pour celle-ci d’avoir constitué un avocat pour la représenter.

Et comme la sécurité est de mise, tant que la Cour de cassation ne sera pas prononcée sur ce point de procédure, il sera vivement conseillé de notifier parallèlement cet acte d’appel au défenseur syndical.
Cette prudence se comprend d’autant plus au regard de la sanction encourue.
En effet, il ne s’agira pas de discuter de la validité ou de la régularité d’un acte de procédure.
Le problème sera qu’une diligence procédurale est attendue, à savoir la notification de la déclaration d’appel, et que si cette diligence n’est pas accomplie, l’appelant sera sanctionné par la caducité de son acte. Peu importe la notion de grief, la caducité d’un acte n’étant pas la nullité.

La question se posera différemment selon que la procédure relève du circuit court ou du circuit ordinaire.
Dans le circuit ordinaire, la notification de la déclaration d’appel suppose un « avis 902 », lequel avis n’est notifié par le greffe seulement si la partie n’est pas représentée. Donc, si un défenseur syndical a été constitué par l’intimé, le greffe ne délivrera pas d’avis 902, et l’appelant n’aura pas à notifier sa déclaration d’appel.
Il devra cependant notifier cet acte d’appel si l’avis a été délivré, et qu’un défenseur syndical notifie un acte de constitution « entre-temps », c’est-à-dire avant que l’appelant ait signifié sa déclaration d’appel par huissier à la partie.

Il sera alors conseillé à l’appelant de signifier néanmoins l’acte d’appel à la partie représentée par le défenseur syndical, et de notifier également l’acte d’appel au défenseur syndical, selon les modalités de notification des actes de procédure entre un avocat et un défenseur syndical.

En revanche, dans le circuit court de l’article 905, il y aura nécessairement notification de la déclaration d’appel puisque c’est l’avis de fixation, et non un avis 902, qui déclenche cette obligation procédurale. Et il y aura toujours un avis de fixation dans le circuit court.

Il devra être conseillé à l’appelant, en circuit court, de signifier la déclaration d’appel à la partie, même si elle est effectivement représentée par un défenseur syndical, et de notifier cet acte de procédure à ce défenseur syndical. Cette notification, tant à la partie qu’au défenseur syndical, sera faite dans le court délai de 10 jours.
La problématique pour la notification de l’acte se posera dans des termes identiques pour les conclusions.

Pour lire la suite, souscrivez à une formule d'abonnement.


Notes :

1. Article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
2. Article 28 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
3. Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.596.
4. Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-23.151


Christophe Lhermitte, Avocat au barreau de Rennes, Cabinet Gautier & Lhermitte

Semaine Sociale Lamy, n°1812
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale