WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

IRP

Le groupe Tereos met en place un comité d’entreprise européen

Le groupe Tereos met en place un comité d’entreprise européen
Constituant désormais un groupe de « dimension européenne », le groupe Tereos a conclu, le 4 mai 2017, un accord instituant un comité d’entreprise européen (CEE). Ce dernier est une instance d’information et de consultation des représentants des salariés au niveau européen sur des questions transnationales. 

Le CEE a pour objet, souligne le préambule de l’accord, de compléter le rôle des instances nationales et locales de représentation du personnel et « n’a pas pour vocation de se substituer à celles-ci ou de les remettre en cause ».

Le groupe Tereos a signé, le 4 mai 2017, avec un groupe spécial de négociation (composé en France de la CFDT, la CFE-CGC, FO et la CGT) un accord relatif à la création d’un comité d’entreprise européen. Ce dernier concerne les entreprises du groupe situées dans l’Union européenne (UE) ou dans l’espace économique européen (EEE) sur lesquelles Tereos exerce son contrôle ou une influence dominante, à savoir la France, la République Tchèque, la Belgique, l’Espagne, la Roumaine, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne. Au global, 5 525 salariés sont couverts par l’accord, dont 73% sont employés par le groupe en France. Le texte définit la composition du CEE, ses attributions ainsi que les moyens mis à sa disposition permettant d’exercer ses missions.

Composition du CEE

Le CEE se compose de membres titulaires et d’un nombre équivalent de membres suppléants les remplaçant en cas d’absence, de perte du mandat, de rupture du contrat ou de décès.

 

Désignés pour quatre ans à compter de la première réunion du CEE, les représentants doivent bénéficier d’au moins un an d’ancienneté dans le groupe et sont tenus d’avoir un mandat local syndical ou de représentation du personnel. Le nombre de représentants par pays est déterminé sur la base des effectifs présents dans chaque pays. Il variera entre un représentant pour un pays employant entre 101 et 200 salariés et jusqu’à 21 représentants entre 4 000 et 4 200 salariés. Le nombre de sièges maximum par État est fixé à 20 sièges. Selon cette règle, le CEE est composé, au jour de la signature de l’accord, de 29 sièges dont 20 reviennent à la France (sept pour la CFDT, quatre pour la CFE-CGC, six pour la CGT, trois pour FO), trois à la République Tchèque, deux pour la Belgique et pour la Suisse, et un pour la Roumanie et pour le Royaume-Uni.

Champ d’action du CEE

Le CEE est une instance d’information et de consultation des représentants des salariés au niveau européen sur des questions transnationales. Fixant ses attributions, l’accord reprend les définitions prévues par la directive n° 2009/38 du 6 mai 2009 laquelle qualifie comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux entreprises du groupe situés dans deux États différents de l’EEE ainsi que celles, indépendamment du nombre d’États concernés qui « revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel ou qui impliquent des transferts d’activité entre États membres ».

 

Partant de ces principes, et conformément à l’article L. 2343-3 du Code du travail, la consultation du CEE portera sur des sujets du rapport annuel notamment, sur la politique, la situation et l’évolution probable de l’emploi et les effectifs par pays, les transferts de production et les licenciements collectifs. S’agissant des informations transmises au CEE, prévues à l’article L. 2343-2 du Code du travail, elles doivent s’effectuer « à un moment et avec un contenu appropriés afin que les membres évaluent l’incidence éventuelle des données et préparent le cas échéant les consultations ». De plus, comme le prévoit la directive européenne précitée, la direction n’est pas tenue de communiquer des informations « lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ».

Enfin, précise l’accord, « le rôle du CEE est clairement distinct et complémentaire de toutes les instances représentatives de salariés pouvant exister au niveau du groupe ». Cela implique, notamment, que la consultation du CEE ne constitue pas un préalable au déroulement des procédures d’information, consultation des IRP nationales. Les consultations du CEE et des instances nationales peuvent se réaliser dans n’importe quel ordre ou de façon concomitante.

Fonctionnement du CEE

Le CEE se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Une réunion plénière se tient en présence du président. Une autre réunion, « concentrée sur un ordre du jour social », est présidée par le DRH groupe. L’ordre du jour doit être fixé 45 jours maximum avant la date de la réunion plénière et envoyé, accompagné du rapport de l’entreprise, aux membres du CCE au moins 30 jours avant la séance plénière. La durée des réunions, précise l’accord, doit « sauf circonstances exceptionnelles, permettre à chaque membre du CEE pour des raisons d’équilibre vie professionnelle/vie privée, de pouvoir regagner son domicile le soir ». Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles ou de décisions pouvant « avoir une incidence sur les intérêts des travailleurs, des réunions extraordinaires du CEE peuvent être organisées ».

 

Les réunions du CEE font l’objet d’un document de synthèse et d’un procès-verbal « détaillé » qui doivent être envoyés dans les 45 jours suivant la réunion plénière aux membres du CEE pour revue dans leur langue natale. Ces derniers disposent d’un délai de 15 jours pour faire part au secrétaire de leurs observations, lesquelles sont transmises à la direction sous 15 jours. Le document de synthèse pourra être approuvé par le secrétaire du CEE dès lors que la majorité des deux tiers des membres ayant répondu dans le délai susmentionné auront donné leur accord. Le procès-verbal est quant à lui approuvé lors de la prochaine séance.

Enfin, l’accord prévoit, pour la réunion animée par le président, une réunion préparatoire d’une journée maximum (avec arrivée le jour même, sauf situation particulière justifiée et validée) qui se tient la veille de la réunion plénière.

Moyens du CEE

Afin d’aider les représentants à préparer les réunions, le CEE a la possibilité de désigner un expert-comptable, rémunéré par la direction. Celui-ci doit alors transmettre à la direction dans un délai raisonnable (idéalement dans les six mois précédant la réunion plénière) une première liste des informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. La direction dispose d’un délai fixé « idéalement » à 45 jours pour lui transmettre les éléments de réponse. Dans les trois mois qui suivent la réception de la dernière information et au plus tard trois semaines avant la réunion, l’expert doit remettre son rapport simultanément aux membres du CEE et à la direction. Au-delà de l’expert­-comptable, le CEE peut également se faire assister de représentants des organisations européennes de salariés consultées par la Commission européenne, n’ayant pas droit de vote, ainsi que de tout autre expert, « pour autant qu’il soit nécessaire pour l’accomplissement de leur tâche ». Ce dernier devra être demandé à la majorité des membres du CEE et approuvé par la direction, qui motivera son éventuel refus.

 

Par ailleurs, les membres titulaires du CEE disposent pour l’exercice de leur mission et notamment pour le travail de préparation et de suivi des réunions d’un crédit de 12 heures par an. Le suppléant, amené à remplacer un titulaire, bénéficie du crédit d’heures de celui-ci. De plus, sont pris en charge par les directions locales les frais de déplacement, d’hôtel et de restauration.

Enfin, dans le cadre de leur mandat au CEE, ils bénéficient également de formations, dispensées par des organismes de formation agréés ou par les confédérations syndicales nationales ou européennes. Les coûts de formation sont pris en charge par le groupe et ne s’imputent pas sur les budgets de des entités locales.


Accord du 4 mai 2017 relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement du CEE au sein du groupe Tereos
www.wk-ce.fr/actualites/upload/tereos-accord-comite-entreprise-europeen-4mai2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 06/07/2017
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale