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CONTRAT DE TRAVAIL

Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD

Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD
Pour la Cour de cassation, la clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la cessation des fonctions de l’autre, se heurte aux dispositions d’ordre public du Code du travail, qui limitent les motifs de rupture anticipée du CDD. Un arrêt rendu le 5 juillet 2017 exclut donc la possibilité d’insérer ce type de clause dans un CDD.

La jurisprudence admet depuis longtemps la validité des contrats de travail dits « de couple » qui, en pratique, concernent essentiellement des couples de gardiens d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Chacun des contrats, interdépendants, est ainsi assorti d’une clause d’indivisibilité, prévoyant que la rupture de l’un entraînera celle de l’autre. Si la Cour de cassation a encadré, en 2005, le recours à ce type de clause dans les contrats de travail à durée indéterminée, il restait encore à régler le cas du contrat à durée déterminée qui posait une difficulté particulière. La rupture automatique du CDD de l’un des conjoints paraissait en effet difficilement conciliable avec les dispositions du Code du travail limitant les motifs de rupture anticipée admissibles (accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude). Dans un arrêt du 5 juillet, la Cour de cassation tranche clairement la question en décidant de retirer toute portée à la clause d’indivisibilité contenue dans un CDD. L’employeur qui mettrait en œuvre une telle stipulation se verra imputer la responsabilité de la rupture anticipée.


Clause d’indivisibilité entre deux CDD saisonniers

L’affaire concerne un salarié engagé sous CDD saisonnier, en tant qu’employé polyvalent, pour assurer notamment le gardiennage d’une propriété. Ce CDD comportait une clause spécifique aux termes de laquelle le contrat entraînait un rapport d’indivisibilité avec le contrat de son épouse (également engagée à durée déterminée), leurs fonctions étant interdépendantes et complémentaires. Ainsi, était-il prévu que « l’engagement des deux conjoints a pour conséquence d’unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements respectifs des parties ».


L’épouse ayant ultérieurement mis fin à son propre contrat d’un commun accord avec l’employeur (motif de rupture anticipée admis par l’article L. 1243-1 du Code du travail), ce dernier a fait jouer la clause précitée et a rompu en conséquence le CDD du mari.


Considérant qu’il s’agissait d’une rupture abusive, l’ancien salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’indemnisation. La rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas prévus par la loi, ouvre droit en effet à des dommages-intérêts au moins équivalents aux salaires restant à courir jusqu’au terme initialement convenu du contrat (C. trav., art. L. 1243-4).


Débouté par le conseil de prud’hommes d’Arles, puis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avaient donné plein effet à la clause de résiliation, le salarié a finalement obtenu gain de cause dans le cadre d’un pourvoi en cassation.


Clause inopposable au salarié

Pour la Haute juridiction, la stipulation d’une clause d’indivisibilité dans un CDD n’est pas compatibleavec les dispositions d’ordre public relatives à la rupture anticipée. Elle doit donc rester sans effet sur la rupture des relations contractuelles respectives des deux salariés.


L’arrêt du 5 juillet rappelle en premier lieu « qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Il s’en déduit que « les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travailen introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié ».


Autrement dit, l’employeur ne pouvait rompre le CDD du conjoint qu’à la condition de disposer également, le concernant, d’un des motifs de rupture anticipéeadmis par la loi. Impossible donc de considérer que la rupture de l’un des contrats constituait un motif autorisant la rupture avant terme de l’autre ou que le motif de rupture anticipée valable pour l’un des CDD le serait automatiquement pour l’autre.


La solution est cohérente avec la ligne jurisprudentielle qui exclut qu’un salarié puisse accepter par avance la rupture anticipée du CDD par l’employeur, pour une cause non prévue par la loi. A ainsi été jugée abusive la rupture fondée sur une clause de résiliation autorisant les parties à rompre le contrat pour un motif non envisagé par la loi (en cas de survenance d’un événement prédéfini par les parties par exemple), quand bien même le salarié disposerait aussi, par l’effet de cette clause, d’une faculté de rupture plus large (v. Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-26.172).


Admissibilité des clauses d’indivisibilité dans les CDI

Si la clause d’indivisibilité du contrat n’a pas sa place dans un contrat à durée déterminée, elle reste tolérée dans le cadre du contrat à durée indéterminée bien que son usage ait toutefois été doublement encadré par une jurisprudence de 2005 (Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-45.394). Amenée à se prononcer sur la validité d’une telle clause, à l’occasion du licenciement d’une salariée prononcé en raison de la démission de son époux, la Cour de cassation a en effet précisé qu’il incombe au juge :


– d’apprécier la licéité de la clause au regard de l’article L. 1121-1 du Code du travail, c’est-à-dire de vérifier qu’elle est « justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi. » Au regard de ces critères, il s’assurera ainsi que « la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier » ;


– de rechercher si la rupture à une cause réelle et sérieuse : il appartient ainsi au juge de vérifier en quoi la démission de l’un constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l’application de la clause ne puisse à elle seule être considérée comme constitutive d’une telle cause.


S’agissant de l’utilité d’insérer une clause d’indivisibilité dans un CDI, on rappellera par ailleurs que, pour l’un des conjoints, elle peut permettre de caractériser une « démission pour motif légitime » ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage. En effet, selon l’accord d’application n° 14 de la convention Unédic, « lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle […] ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur ».

 

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690 FS-PB

www.wk-rh.fr/actualites/upload/cass-soc-16-17-690-5-juillet-2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 12/07/2017
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