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RÉFORME

Vers le conseil d’entreprise à la française ?

Vers le conseil d’entreprise à la française ?
Le ministère du Travail a remis, le 11 juillet, aux partenaires sociaux ses orientations relatives à la simplification et au renforcement du dialogue social et économique et de ses acteurs. Le document intègre les résultats de la concertation qui s’est tenue sur ce thème entre le 24 juin au 4 juillet.

Les bilatérales se poursuivent sur la réforme du droit du travail. Alors que l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale se poursuit dans l’hémicycle, le ministère du Travail a dévoilé le 11 juillet, à l’issue du deuxième cycle de concertations, ses intentions sur le dialogue social et ses acteurs. De l’aveu de l’entourage de la ministre, ce second cycle de négociation « a été plus compliqué que le premier » (voir  Semaine sociale Lamy n° 1776, p. 2), car le sujet touche aux prérogatives même des organisations syndicales. Au total, le ministère a rencontré à deux reprises chaque organisation syndicale et patronale représentative, soit 16 rencontres. La plupart des points abordés sont encore en cours de discussion avec les partenaires sociaux.

 

Le mandatement ne fonctionne pas » dans les TPE/PME


La majorité des TPE et les PME sont dépourvues de délégués syndicaux. Et le système de mandatement, qui existe pourtant depuis 1982, ne « fonctionne pas », constate-t-on dans l’entourage de Muriel Pénicaud. Sans « remettre en cause la règle selon laquelle les interlocuteurs uniques en matière de négociation collective dans l’entreprise sont les délégués syndicaux », le gouvernement cherche donc d’autres solutions « pragmatiques » pour palier au déficit de négociation dans les entreprises de moins de 300 salariés qui en sont dépourvues. Les solutions qu’il avance sont présentées par tranche de salariés.

Pour les entreprises de 1 à 10 salariés, le gouvernement souhaite inciter les négociateurs de branche à mieux prendre en compte les spécificités des TPE. Ainsi, pour être étendu, un accord de branche devrait « obligatoirement comporter des dispositifs spécifiques pour les TPE ou, à défaut, justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’avoir une norme adaptée aux TPE ». Les réflexions sont par ailleurs, toujours en cours, quant à l’opportunité d’étendre le référendum d’entreprise à d’autres domaines que ceux actuellement concernés (intéressement et participation, contrepartie au travail dominical, validation d’accords négociés par des salariés mandatés, etc.).

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, le gouvernement envisage de pouvoir négocier des accords collectifs avec des représentants des salariés non mandatés par une organisation syndicale. Là où il existe un délégué syndical (4 % seulement des entreprises de moins de 50 salariés selon la Dares), ce dernier conservera le monopole de la négociation. En revanche, dans les autres entreprises, trois pistes sont à l’étude :

– la possibilité de négocier avec le délégué du personnel mandaté ou, à défaut, avec un salarié mandaté, comme c’est le cas actuellement ;

– la possibilité de négocier avec un délégué du personnel, mandaté ou non. Le mandatement serait alors une possibilité mais plus une obligation préalable. L’accord serait valide si le DP a obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections ou, à défaut, par référendum d’entreprise ;

– la possibilité de négocier avec un délégué du personnel non mandaté, à la condition expresse qu’il ait suivi une formation préalable à la négociation et qu’il soit accompagné dans la négociation par une organisation syndicale.

De la même façon, « les délégués syndicaux sont inégalement présents » dans les entreprises de 50 à 300 salariés, note-t-on au ministère du Travail. 27 % des entreprises de 50 à 100 salariés sont pourvues d’un DP, contre 50 % sur la tranche 100-150, 58 % sur la tranche 150-200, 65 % sur la tranche 200-250 et 76 % pour les entreprises entre 250 et 300 salariés. Le gouvernement souhaite donc abandonner là encore l’idée du mandatement syndical. La concertation se poursuit sur ce point sans que des pistes puissent se dégager à ce stade. Le ministère précise toutefois que la solution proposée se fera dans le respect du « double monopole syndical de présentation des candidats au premier tour et de négociation ».

 

Vers un conseil d’entreprise


Dans les entreprises de plus de 300 salariés, DP, CE et CHSCT seraient fusionnés en une seule instance, le comité social et économique, qui conserverait l’intégralité des compétences des trois anciennes instances. L’instance pourrait ester en justice et recourir à des expertises, disposerait d’un budget au moins égal au budget actuel du CE et une commission hygiène, sécurité et conditions de travail serait rendue obligatoire à partir d’une certaine taille restant encore à déterminer. « Un accord d’entreprise pourrait prévoir une organisation différente des instances, par exemple pour maintenir des délégués du personnel, mais sans pour autant créer d’autre personnalité morale que le comité social et économique », précise le document transmis au partenaires sociaux. Dans tous les cas, « les élus de l’instance unique auraient tous les mêmes compétences », explique-t-on au ministère. Le gouvernement poursuit donc la logique de professionnalisation des représentants des salariés présente déjà depuis plusieurs années dans les réformes successives.

Le comité d’entreprise européen et le comité de groupe ne sont pas, à ce stade, concernés par la fusion.

L’instance fusionnée pourrait par ailleurs intégrer « la compétence de négociation » pour devenir le « conseil d’entreprise ». Les partenaires sociaux en décideraient par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche. Le futur conseil d’entreprise s’inspire du modèle allemand et entend promouvoir un modèle de codécision à la française. Aussi, certains thèmes, comme la formation, pourraient être soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise qui conditionnerait son application.

Cette option, tout comme la création d’un comité social et économique, serait également ouverte aux entreprises de 50 à 300 salariés.

À noter que la question sensible des heures de délégation et du nombre d’élus…

 

Sabine Izard


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Semaine Sociale Lamy, n°1778
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