Un salarié peut-il prendre l’initiative de la visite de reprise sans en avertir l’employeur ?

Un salarié peut-il prendre l’initiative de la visite de reprise sans en avertir l’employeur ?

Un salarié dont l’arrêt de travail pour maladie expirait le 1er décembre 2004 a pris l’initiative, avant même d’avoir repris le travail, de demander au médecin du travail de subir la visite médicale de reprise ; celle-ci est en effet obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie d’au moins 21 jours (C. trav., art. R. 4624-21), mais c’est en principe à l’employeur de l’organiser lors de la reprise.

Le médecin le déclare alors inapte dans le cadre de la procédure de danger immédiat (qui ne requiert qu’un seul examen), le 1er décembre 2004.

N’ayant pas été prévenu à l’avance de cette visite et le salarié n’ayant pas repris le travail, l’employeur le fait convoquer par le médecin du travail pour subir la visite en question.

Le salarié ne s’y rendra pas et sur la base de l’avis d’inaptitude rendu le 1er décembre 2004, il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 14 février 2005 ; selon lui, suite à cet avis, l’employeur qui ne l’avait ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois, aurait dû reprendre le versement du salaire conformément à la législation sur l’inaptitude physique (C. trav., art. L. 1226-4).

Le salarié invoquait le fait que l’employeur avait reçu la décision du médecin du travail dès le 7 décembre, ce qui avait pour seule conséquence de décaler à cette date les obligations patronales de recherche de reclassement, de licenciement ou de reprise du salaire.

Il n’obtiendra pas gain de cause, la Cour de cassation, dans la droite ligne de sa jurisprudence, ayant estimé que la visite à l’initiative du salarié qui n’en a pas averti l’employeur au préalable, ne s’analyse pas en une visite de reprise, seule admise à déclencher les obligations de reclassement ou de licenciement.

Faute de manquement de l’employeur, la prise d’acte produisait donc les effets d’une démission.

La Cour de cassation n’admet aucune entorse à sa jurisprudence sur l’obligation pour le salarié d’informer au préalable l’employeur (Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-40.912), l’information ultérieure étant sans effet.

Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.498