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RUPTURE CONVENTIONNELLE

Non remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle = nullité de la convention

Non remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle = nullité de la convention
Une rupture conventionnelle résulte d’une convention entre l’employeur et le salarié et doit être signée par les deux parties (C. trav., art. L. 1237-11 ; C. trav., art. L. 1237-13). La Cour, de cassation rappelle que si un exemplaire de la convention de rupture n’est pas remis au salarié, ce dernier est fondé à en demander l’annulation.

Le contrat de travail d’une cuisinière prend fin par une rupture conventionnelle. Elle en demande l’annulation pour plusieurs raisons, dont le fait qu’il ne lui avait pas été remis un exemplaire de la convention de rupture.
La Cour d’appel de Paris rejette sa demande, soulignant que l’intéressée avait perçu les sommes résultant de la convention et reçu les documents de fin de contrat faisant apparaître cette rupture conventionnelle sans émettre de réserves, et qu’elle n’avait contesté la convention de rupture que plusieurs mois plus tard.
Cela lui a valu la censure de la Cour de cassation, qui a énoncé que « la cour d’appel a débouté la salariée de sa demande d’annulation de la convention de rupture sans répondre à ses conclusions qui invoquaient le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ».
La Cour Suprême avait déjà posé ce principe, expliquant que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause (Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-27.000, JSL, 12 mars 2013, no 339-9).
Les Hauts magistrats n’ont pas statué sur les autres arguments présentés par la salariée à l’appui de sa demande d’annulation de la rupture conventionnelle, à savoir qu’elle se trouvait en congés à l’époque des entretiens ayant précédé la signature de la convention, et que la convention de rupture avait été signée par sa fille sans mandat écrit pour ce faire.


Auteur : D.J.-P.


Cass. soc., 7 mars 2018, pourvoi no 17-10.963, arrêt no 317 F-D

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 452
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