WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

Jurisprudence

L’affaire Continental rappelle l’absence de priorité de la consultation du CE européen

L’affaire Continental rappelle l’absence de priorité de la consultation du CE européen
Les salariés de Continental Clairoix reprochaient à leur direction d’avoir annoncé une décision de fermeture définitive avant même d’avoir entamé la consultation avec les représentants des salariés.

 

Imposer à l’employeur une priorité dans l’ordre des consultations des institutions représentatives du personnel au bénéfice du CE européen serait ajouter à la loi », a estimé, le 21 avril dernier, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, saisi par les représentants du personnel de l’usine Continental de Clairoix, promise à la fermeture par sa maison mère allemande, tout comme le site allemand de Hanovre.

 

Une annonce définitive

Les représentants des salariés estimaient que la décision prise par le groupe de fermer leur usine n’avait pas été précédée ni de la consultation du CE, ni de celle du CE européen, ni de celle du comité d’établissement. Ils considéraient que le groupe avait « procédé à des annonces publiques, dès le 11 mars, sur le caractère irréversible de sa décision ». De telles décisions « ne peuvent être arrêtées qu’après consultation complète du CCE et des comités d’établissement, sans préjudice des droits spécifiques du CE européen », expliquaient-ils.
Or les instances représentatives n’ont été convoquées que le 16 mars pour une réunion fixée au 31 mars. Les représentants demandaient la « suspension de la procédure de consultation tant que le CE européen n’aura[it] pas été informé ni consulté ». Les salariés ont obtenu l’appui du parquet, qui a conclu à la suspension de la procédure, en particulier en raison de l’absence de justification de saisine du CE européen « alors que le processus de fermeture sembl[ait] bien avancé ».
De son côté, la direction fait valoir que ses déclarations ont été mal interprétées par la presse et qu’il n’existe pas de décision définitive, mais seulement un projet de fermeture, comme le démontrent les documents remis, le 11 mars, aux représentants du personnel. Elle indique qu’il n’y a pas de « chronologie imposée à l’occasion de la diffusion d’information » et qu’elle n’a « aucune obligation légale de consulter le CE européen préalablement [aux] institutions représentatives françaises ». De plus, le CE européen va se réunir dans les prochains jours, ajoute la direction.

 

Une absence de priorité

Le tribunal analyse tout d’abord la législation, à la recherche d’une quelconque priorité de consultation du CE européen. Il constate que « ni le Code du travail ni la directive 94/45 n’indiquent la chronologie de l’information et de la consultation des comités d’entreprise ». « L’ordre des consultations n’est pas prescrit et peut donc se réaliser dans n’importe quel ordre ou de manière concomitante », souligne le tribunal. De même, il note que la directive 2002/14 du 11 mars 2002, dans un cadre global relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, est « trop générale » et « ne permet pas non plus de dire qu’il existe un ordre de priorité dans les consultations ». « On peut estimer que la consultation aille du haut, là où la décision est prise, vers le bas, là où la décision est appliquée », admet le juge, en reprenant l’argument des représentants des salariés. Pour ces derniers, la consultation « devait commencer par le niveau le plus pertinent, à savoir, ainsi que le commandent la logique et le droit français, par le CE européen, puisque c’est au niveau européen que la décision est prise ». « Mais on peut aussi estimer, poursuit le juge, que la consultation du CE européen sera d’autant plus fructueuse que cet organisme sera éclairé par les avis des comités centraux d’entreprise et des comités d’établissement. »

 

Une procédure respectée

Le tribunal examine ensuite le contenu de l’accord instituant le CE européen. En cas de circonstances exceptionnelles, le texte prévoit que le comité « a le droit de se réunir, à sa demande, avec la direction centrale ». Il appartient donc au « conseil d’administration du CE européen » de « provoquer la réunion avec la direction ». C’est ce qu’affirmait la direction en rappelant que la société Continental France « ne dispose d’aucune prérogative lui permettant de réunir, de sa propre initiative, le CE européen ». Le tribunal note ainsi que le conseil d’administration du CE européen s’est réuni, sur convocation de son président, les 2 et 3 avril. Pour le juge, les consultations des représentants du personnel sont en cours et « il n’existe ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite justifiant l’annulation ou la suspension des procédures de consultation ».

Liaisons Sociales Europe, 30/04/2009
© Tous droits réservés