WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

Licenciement personnel

La mise à pied conservatoire possible avant un licenciement non disciplinaire

La mise à pied conservatoire possible avant un licenciement non disciplinaire
Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire .

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire . C'est en ces termes que la Cour de cassation a statué de manière inédite , le 3 février 2010, pour valider un licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle d'un salarié à l'encontre duquel une mise à pied conservatoire avait été prononcée.



Mise à pied dans l'attente du licenciement

Par deux courriers successifs, un employeur reproche à un chef de magasin des dysfonctionnements dans son service concernant le respect de procédures internes et la gestion du personnel, lui demandant de se ressaisir, sous peine de sanctions à venir. Faute de réaction à ces différents rappels à l'ordre, le salarié est mis à pied à titre conservatoire , dans l'attente de son licenciement . Celui-ci est prononcé, non pas à titre disciplinaire, mais motif pris de l'insuffisance professionnelle . La lettre de licenciement fait état d'insuffisances en matière d'application des procédures internes, d'une présence injustifiée de quatre chèques en blanc au fond d'un tiroir, de problèmes de méconnaissance des produits lors de la prise de plusieurs commandes, ainsi que de difficultés de gestion du personnel, s'étant traduits par des altercations avec des subordonnés.

Le salarié décide de contester en justice la légitimité de son licenciement, faisant valoir que la mise à pied conservatoire ne pouvait être suivie que d'un licenciement disciplinaire .

Son raisonnement se comprend aisément si l'on se réfère au Code du travail, qui définit la mise à pied conservatoire comme une mesure rendue indispensable en raison des faits reprochés au salarié (C. trav., art. L.1332-3 ). De jurisprudence constante, le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié caractérisent une faute grave (Cass. soc., 9 avril 2008, n°06-45.323 ). Mais l'employeur pouvait ensuite s'extraire de la sphère disciplinaire pour le prononcé du licenciement ?



Licenciement pas nécessairement disciplinaire

Les faits reprochés au salarié, et pour lesquels l'employeur a prononcé la mise à pied conservatoire, caractérisaient également une insuffisance professionnelle. L'employeur s'était alors ravisé après l'entretien préalable et avait opté pour ce motif de licenciement qui, rappelons-le, ne relève pas du disciplinaire. L'insuffisance professionnelle ne constitue pas en soi une faute en l'absence de caractère volontaire (Cass. soc., 25 novembre 2001, n° 98-44.835 ). Ayant eu à statuer pour la première fois à notre connaissance sur la validité d'un tel licenciement, la Cour de cassation a validé le procédé par une formule lapidaire : « Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ».

En pratique, à l'issue d'une mise à pied conservatoire, l'employeur est désormais autorisé à prononcer :

- une sanction mineure : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire couvrant éventuellement la période de mise à pied conservatoire (Cass. soc., 1er juillet 1998, n° 96-40.813 ) ;

- un licenciement disciplinaire ;

- un licenciement pour insuffisanceprofessionnelle si les faits à l'origine de la mesure conservatoire peuvent s'analyser ainsi.

Précisons, même si cette question n'est pas abordée dans l'arrêt commenté, que l'employeur devra rémunérer le salarié pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire , car seul un licenciement pour faute grave ou lourde le dispense à l'heure actuelle d'une telle obligation (Cass. soc., 3 février 2004, n°01-45.989 ).

 

Cass. soc., 3 février 2010, n° 07-44.491 FP-PB

 

A lire aussi…
Liaisons Sociales Quotidien, 16/02/2010
© Tous droits réservés