Régime de l’autoentrepreneur : un premier bilan contrasté

Il comporte en annexe un courrier d’Hervé Novelli, secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, en date du 25 juin 2010 répondant à « certaines critiques non fondées » selon lui que met en exergue le rapport.

Les chiffres et les atouts du dispositif

Après une année de fonctionnement du régime de l’autoentrepreneur (créé par la loi de modernisation de l’économie, à effet du 1^er janvier 2009) l’Acoss a dénombré 338 000 bénéficiaires, pour un chiffre d’affaires global avoisinant le milliard d’€ en 2009. Mais seulement 44 % des autoentrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires annuel moyen déclaré a été de 6 300 €.

Au 15 juin 2010, ce sont 500 000 personnes qui ont demandé à bénéficier de ce statut, s’est félicité Hervé Novelli. Enfin, l’engouement pour ce dispositif, a entraîné un niveau record de création d’entreprises : 580 200 créations en 2009, un nombre en hausse de 75 % en un an.

« Ce succès montre (que ce statut) répond à une aspiration profonde des Français et stimule profondément le désir d’entreprendre » notamment pour les salariés victimes de la crise économique, estime Hervé Novelli. Il vante « sa simplicité et sa prévisibilité » puisque les cotisations sociales et fiscales sont assises sur le seul chiffre d’affaires encaissé. Outre l’accès à une procédure de déclaration d’activité simplifiée (par internet notamment), l’intérêt du régime repose sur un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dès lors que le chiffre d’affaires pour une activité commerciale est inférieur à 80 300 € par an et de moins de 32 100 € dans les services. En cas de chiffre d’affaires nul, l’autoentrepreneur ne paie pas de cotisations minimales.

Les problématiques

Pour autant, après plus d’une année d’existence, le régime de l’autoentrepreneur a suscité des « points de friction » avec plusieurs statuts de droit commun existants, le principal étant celui de distorsion de concurrence.

Les problèmes soulevés par le régime de l’autoentrepreneur sont de trois ordres selon la mission sénatoriale : un problème de déclaration empêchant les organismes de sécurité sociale et l’inspection du travail d’assurer un contrôle fiable sur l’activité autoentrepreneur, un problème de contrôle notamment pour les Urssaf qui doivent « s’adapter » à ce nouveau dispositif, et un effet de substitution au régime « classique » des travailleurs indépendants.

Les évolutions déjà intervenues…

Répondant en partie aux critiques, le secrétaire d’État aux PME a, dans une lettre du 25 juin, annexée au rapport, fait le point sur les derniers « ajustements » apportés au dispositif.

Sur le problème des qualifications professionnelles, le secrétaire d’État a rappelé que tous les artisans, y compris les autoentrepreneurs, sont soumis à une « obligation de qualification professionnelle » (avoir trois ans d’expérience en tant que salarié ou être titulaire d’un CAPdans la spécialité). Ce contrôle est effectué lors de la création d’entreprise depuis le 1^er avril 2010, et non plus a posteriori au moyen de contrôles inopinés. En outre, depuis cette date, l’autoentrepreneur exerçant une activité artisanale est tenu de s’inscrire au registre des métiers (mais seulement si cette activité est exercée à titre principal).

Sur les droits sociaux, il a rappelé que la validation automatique d’un trimestre de cotisations au titre de la retraite pour les autoentrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale 2010.

À la question du contournement du droit du travail, le secrétaire d’État a rappelé que le régime de l’autoentrepreneur n’a pas été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Au contraire, il estime qu’en offrant un cadre légal à la création d’activité, la mesure participe à la lutte contre le travail dissimulé.

… et celles à venir

Au vu de ce bilan, le secrétaire d’É­tat a fait part de sa volonté d’« étendre une partie des atouts de simplicité du régime de l’autoentrepreneur à tous les artisans et commerçants ». Il a annoncé qu’un groupe de travail, qui rendra ses conclusions fin septembre, travaillait sur « un calendrier de prélèvements sociaux dans l’année plus simple ou à des régularisations et des avances forfaitaires de cotisations moins importantes pour éviter les à-coups de trésorerie pour les artisans ».

Rapport d'information de la commission des finances sur le bilan du régime de l'auto-entrepreneur