WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

EMPLOI ET CHÔMAGE

Accord sur la sécurisation de l'emploi : de nouveaux droits pour les salariés

Accord sur la sécurisation de l'emploi : de nouveaux droits pour les salariés
Mission accomplie. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la sécurisation pour l’emploi, le 11 janvier 2013, cinq ans (jour pour jour) après l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.La CFDT, la CFTC et la CFE-CGC devraient signer l’accord ; leur décision officielle devrait être connue cette semaine.

Au terme de deux journées marathon et de trois mois de négociations, syndicats et patronat sont parvenus, le 11 janvier, à un accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi. Au menu : généralisation de la complémentaire santé, taxation du recours aux contrats courts, amélioration de la formation des salariés (v. page 5), renforcement de l’information fournie aux IRP (v. page 4), encadrement des accords de maintien de l’emploi (v. page 2) ou encore réforme du licenciement économique (v. page 3). Cet accord est destiné à offrir à la fois plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés. Concernant les nouveaux droits des salariés (détaillés ci-dessous), la mise en œuvre de la plupart des mesures nécessite l’engagement de négociations (interprofessionnelle, de branche ou d’entreprise). Ainsi, par exemple, la création de droits echargeables à l’assurance chômage (actée dans l’ANI) sera négociée dans le cadre du régime d’assurance chômage. Les autres mesures nécessitent l’adoption d’une loi. Le président François Hollande a demandé au gouvernement de transcrire « fidèlement » l’ANI, qui devrait être signé par la CFDT , la CFTC et la CFE-CGC , dans un projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars, puis examiné en procédure accélérée par le Parlement en vue d’une promulgation fin mai.

Généraliser la complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont acté un calendrier de généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.

Les branches professionnelles non couvertes auront jusqu’au 1er avril 2013 pour lancer des négociations sur ce point. Elles ne pourront pas imposer aux entreprises un organisme paritaire assureur, mais seulement leur recommander un ou plusieurs organismes en respectant une « procédure transparente de mise en concurrence », dont les modalités seront définies par un groupe de travail. Les accords de branche pourront définir les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs. Les entreprises auront un délai de 18?mois pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles, les accords devant en tout état de cause entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

À défaut d’ accord de branche signé avant 1er juillet 2014 , ce sera au tour des entreprises de négocier sur ce point dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance. À défaut d’accord, les entreprises seront alors tenues de faire bénéficier leurs salariés, au plus tard au 1er janvier 2016 , d’un régime couvrant un panier de soins défini par l’ANI (par exemple, 100 % de base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital), dont le niveau, selon le Medef, se situerait entre le ticket modérateur et la CMUC. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

De plus, afin d’améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi, (v. Légis. soc. -Maladie, prévoy.- n° 154/2010 du 5 août 2010), les branches et les entreprises auront un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI, pour mettre en place le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé, délai porté à deux ans pour la prévoyance. Il s’agit de généraliser ce mécanisme. La durée maximale de la portabilité passerait à 12 mois.

Inciter au recrutement en CDI en taxant les contrats courts

Pour favoriser le recours aux CDI, les partenaires sociaux ont convenu de sanctionner le recours excessif aux contrats courts et d’instituer une aide à l’embauche en CDI des jeunes.

Actuellement de 4 %, la cotisation patronale d’assurance chômage passera, par avenant à la convention d’assurance chômage, le 1er juillet 2013 à :
– 7 % sur les CDD inférieurs à un mois ;
– 5,5 % sur les CDD ceux compris entre un et trois mois ;
– 4,5 % pour les contrats d’usage inférieurs à trois mois, contrats autorisés dans 21 secteurs (C. trav., art. D. 1242-1), notamment l’hôtellerie et la restauration, ou encore les spectacles.

Outre l’intérim, ne seraient pas concernés par ce dispositif :
– les CDD de remplacement (salarié, chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d’exploitation agricole) ;
– les emplois à caractère saisonnier ;
– les salariés embauchés en CDI à l’issue de leur CDD.

Par ailleurs, l’accord prévoit la création d’une aide à l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans sous forme d’une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 alariés), dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. Notons qu’un jeune de moins de 26 ans pourra cumuler un contrat de génération et ces exonérations de charges.

Période de mobilité volontaire sécurisée

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un salarié pourra bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée lui permettant de tester un emploi dans une autre entreprise. Pour l’obtenir, deux conditions seront posées : avoir au moins deux ans d’ancienneté et obtenir l’accord de son employeur (signature d’un avenant au contrat de travail comportant certaines mention,s dont l’objet, la durée et la date de prise d’effet de la mobilité, la suspension du contrat de travail et le délai de prévenance pour le retour du salarié). À l’issue de la période de mobilité, si le salarié choisit de revenir dans son entreprise d’origine, il retrouve son emploi antérieur (ou emploi similaire) avec la même rémunération, qualification et classification.
Dans le cas contraire , il sera considéré comme démissionnaire (sans préavis), l’employeur étant exonéré de l’ensemble des obligations résultant d’un licenciement économique. Le salarié ne pourra envisager un retour anticipé dans son entreprise qu’avec l’accord de son employeur ou en présence d’un cas prévu par l’avenant.

Mieux encadrer le temps partiel

Les branches dont au moins un tiers des effectifs est à temps partiel et celles qui le souhaitent ouvriront des négociations « dans les trois mois » suivant l’entrée en vigueur de l’ANI sur les modalités d’exercice du temps partiel, qui porteront entre autre sur les dérogations à la durée minimum hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, la répartition du temps de travail, pour permettre notamment au salarié de compléter son temps de travail chez un autre employeur, etc.

Au plus tard le 31 décembre 2013, la durée minimale d’activité des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures , à l’exception des salariés des particuliers employeurs, des salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études et de ceux faisant la demande écrite et motivée d’une durée inférieure (cumul d’employeurs, cumul pour obtenir un temps plein et contraintes personnelles).

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue au contrat seront majorées de 10 % jusqu’à ce que leur nombre atteigne le 1/10e de cette durée hebdomadaire ou mensuelle. Au-delà, la majoration sera portée à 25 %.

Enfin, l’ANI prévoit la possibilité, en cas d’accord de branche étendu le prévoyant, de conclure des avenants au contrat de travail intitulé « complément d’heures  » dont l’objectif sera d’augmenter temporairement la durée du travail. L’accord de branche étendu devra comporter certaines mentions : taux de majoration éventuelle des heures incluses dans le « complément d’heures », celui des heures complémentaires, (au minimum 25 % dès la première heure), nombre maximum de « compléments d’heures » par an par salarié (huit maximum, hors cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné).

Sécuriser les parcours des intérimaires

La branche du travail temporaire est par ailleurs invitée à organiser, par accord, dans les six mois suivant la signature de l’ANI, les conditions d’
emploi et de rémunération des intérimaires titulaires d’un CDI , ainsi que les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires des objectifs visés pour les temps partiels.

www.wk-ce.fr/actualites/upload/nego-emploi-11-01-2013.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 15/01/2013
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale