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FORMATION

Les offices publics de l’habitat renforcent le financement conventionnel du plan de formation

Les offices publics de l’habitat renforcent le financement conventionnel du plan de formation
Les partenaires sociaux des offices publics de l’habitat ont conclu, le 7 juillet 2016, un accord consacré au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

Ce texte renforce, dès 2017, le financement conventionnel du plan de formation, pour « maintenir un effort commun » et « construire une politique de branche commune et cohérente autour de la formation ».


La Fédération nationale des Offices publics de l’Habitat et les syndicats CFE-CGC, CFTC, FAFPT (Fédération autonome de la fonction publique territoriale), FO et Unsa ont conclu, le 7 juillet 2016, un accord sur la formation dans les OPH, dont ils demandent l’extension. Ce texte remplace l’accord du 21 novembre 2007 et ses trois avenants successifs, dont le dernier en date du 14 avril 2015. Ses signataires prennent en compte les évolutions issues de la loi du 5 mars 2014. Selon la Fédération des OPH, ils veulent aussi donner à la branche les moyens de mettre en place une politique générale de formation pour soutenir la formation continue des équipes des OPH sur des thèmes et des publics cibles déterminés en CPNEF (Commission paritaire nationale de l’emploi de la formation), grâce à un financement conventionnel.


Un financement conventionnel


Dans l’avenant du 14 avril 2015, les partenaires sociaux de la branche avaient fait le choix de « maintenir un effort commun », marqué par le versement à l’Opca d’une contribution minimale de 0,1 % des salaires au titre du développement de la formation. Ce texte annonçait la création d’une contribution conventionnelle nouvelle. Afin de maintenir cet effort commun et de « construire ainsi une politique de branche commune et cohérente autour de la formation professionnelle », les signataires de l’accord du 7 juillet 2016 « s’entendent pour qu’une cotisation conventionnelle, à la charge des OPH, atteigne progressivement 0,30 % de la masse salariale brute annuelle des offices publics de l’habitat ».


La progressivité de cette contribution conventionnelle est fixée ainsi :
– 0,20 % de la masse salariale brute annuelle en 2017 ;
– 0,25 % de la masse salariale brute annuelle en 2018 ;
– 0,30 % de la masse salariale brute annuelle en 2019.

Les modes d’accès à la formation



Les signataires indiquent que « l’enjeu majeur » est de maintenir un large accès des salariés aux actions de formation, tel que constaté actuellement (environ 50 % des salariés formés chaque année).


S’agissant du compte personnel de formation (CPF), la branche a fixé dès 2015 une liste des formations éligibles complémentaire à la liste définie au niveau national interprofessionnel. Celle-ci est reconduite pour 2016.

L’accord ajoute que tout OPH qui souhaite voir inscrire sur cette liste une formation actuellement non répertoriée doit faire parvenir sa demande à la CPNEF afin qu’elle se prononce. À noter encore que les signataires de l’accord déconseillent aux offices de gérer leur CPF en interne. Ils leur recommandent « tout particulièrement » de s’acquitter de leur obligation de financement du CPF auprès de l’Opca.


À ce sujet, ils refusent de redésigner Uniformation comme Opca de la branche, mais indiquent que la branche reconnaît, « pour la bonne continuité du service auprès des OPH », que l’Opca actuel du secteur professionnel est bien « de factoUniformation ».


Accord du 7 juillet 2016 sur la formation professionnelle dans les offices publics de l’habitat
www.wk-ce.fr/actualites/upload/oph-formation-2016.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 30/09/2016
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