WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

MALADIE

La branche ports et manutention recommande Solimut pour la gestion de la prévoyance

La branche ports et manutention recommande Solimut pour la gestion de la prévoyance
Après une procédure de mise en concurrence, les partenaires sociaux de la branche ports et manutention ont formalisé, dans trois avenants du 3 novembre 2016, leur choix de l’organisme assureur qu’ils recommandent pour la gestion de la prévoyance. Ils ont retenu Solimut.

Trois avenants du 3 novembre 2016 modifient les trois accords conclus le 17 décembre 2015 relatifs aux régimes de prévoyance des salariés non cadres employés sous le régime de la CCNU, des ouvriers dockers intermittents et des ouvriers dockers occasionnels. Ils procèdent à la recommandation d’un organisme pour assurer la couverture des garanties collectives de prévoyance définies par la branche. Ils ont été signés par l’Unim et l’UPF, d’une part, et les fédérations syndicales, sauf la CFTC, d’autre part.


Modalités de la recommandation

Les garanties collectives obligatoires définies par les trois accords de 1995 couvrent l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.


Les trois avenants du 3 novembre 2016 indiquent que les partenaires sociaux se sont réunis au terme d’une procédure de mise en concurrence, conforme à la législation. La commission mixte paritaire a alors décidé de recommander l’organisme mutualiste Solimut, qui est le « candidat évalué le plus favorablement ».


L’adhésion à Solimut est donc recommandée aux entreprises de la branche par l’Unim et l’IPF, sous réserve des obligations particulières à respecter par les établissements publics pour qu’ils puissent bénéficier d’une mutualisation des risques par secteur d’activité, établissements portuaires, d’une part, entreprises de manutention, d’autre part.


Taux de cotisation à l’organisme recommandé

Les trois avenants fixent, par ailleurs, les taux de cotisation, qui sont applicables, en cas d’adhésion à l’organisme recommandé, à compter du 1er janvier 2017. Tous trois prévoient un taux de 1,6 % sur les salaires sur la tranche A et sur la tranche B du salaire, pour le secteur UPF, d’une part, un taux de 1,5 % sur la tranche A et de 2,4 % sur la tranche B du salaire, pour le secteur Unim, d’autre part.


Avenants du 3 novembre 2016 sur la continuité des contrats de travail et sur la prévoyance dans la branche ports et manutention
www.wk-ce.fr/actualites/upload/port-manut-avenant-recommandation-assureur-dockers-intermittents-3novembre2016.pdf
www.wk-ce.fr/actualites/upload/port-manut-avenant-recommandation-assureur-dockers-occasionnels-3novembre2016.pdf
www.wk-ce.fr/actualites/upload/port-manut-avenant-recommandation-assureur-prevoyance-3novembre2016.pdf


DOCKERS INTERMITTENTS/DOCKERS OCCASIONNELS

L’article L. 5343-4 du Code des transports, auquel renvoie l’article 2 de la CCNU ports et manutention du 15 avril 2011, définit les ouvriers dockers professionnels intermittents comme les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n’ont pas conclu de CDI avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d’entreprises de même objet. Le contrat de travail qui lie l’ouvrier docker intermittent à son employeur est conclu pour la durée d’une vacation ou pour une durée plus longue. Selon l’article L. 5343-6, les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer des travaux de manutention portuaire, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterminée régi par la CCNU applicable aux entreprises de manutention portuaire. Ils constituent une main-d’œuvre d’appoint à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre d’ouvriers dockers professionnels.

Liaisons Sociales Quotidien, 10/03/2017
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale