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Regards croisés

Quand une loi du XIXème siècle vient au secours des scrupules religieux

Quand une loi du XIXème siècle vient au secours des scrupules religieux
C’est à tort que la RATP a licencié pour faute grave une salariée qui, considérant qu’une prestation de serment était contraire à sa religion, a proposé, à la place, de faire une déclaration solennelle au lieu de jurer. Une loi de 1845 le lui permettait.

Les faits


Une salariée a effectué, auprès de la RATP, deux missions temporaires en qualité de stagiaire et, au bout d’un an, conformément à l’engagement pris par l’employeur dans le premier contrat, elle reçoit un courrier lui indiquant qu’elle est admise dans le cadre permanent de la Régie.


Conformément à une loi, encore en vigueur, du 15 juillet 1845, relative à « la police des chemins de fer », et à l’article L. 130-4 du Code de la route, elle doit être assermentée pour pouvoir contrôler les usagers. Elle en est dûment informée par la lettre qui lui a été envoyée et qui lui signale que cette formalité est une clause substantielle de son contrat de travail.
Elle signe son contrat de travail et se présente devant le TGI pour l’assermentation mais arrivée là, au lieu de prononcer la formule concernée, elle soulève une objection de nature religieuse. Elle est chrétienne et, d’après elle, sa religion lui interdit de jurer. Elle propose, à la place, d’effectuer une affirmation solennelle reprenant les prescriptions qui étaient soumises à la prestation de serment mais refuse de dire la formule qu’entend lui imposer le juge du TGI. Celui-ci fait donc acter que la salariée a refusé de prêter serment.
Dans ces conditions, la RATP estime ne pouvoir la garder et la licencie pour faute grave.


Les demandes et argumentations


Pour justifier la mesure qu’il a prise, l’employeur dispose de plusieurs arguments.
Tout d’abord le contrat de travail : la salariée avait été dûment informée de son obligation de prêter serment puisque l’annexe au contrat précisait : « Vous êtes informée que votre admission définitive dans le cadre permanent de la RATP, sera subordonnée à l’obtention de votre assermentation (prestation de serment devant le Tribunal de grande instance de Paris). À ce titre vous déclarez sur l’honneur remplir toutes les conditions pour obtenir votre assermentation, à savoir notamment aucune inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire que vous engagez à fournir. »


L’intéressée aurait pu, dès son embauche, présenter ses objections d’ordre religieux, elle ne l’a pas fait.
Ensuite, l’employeur invoque la loi : l’assermentation est une condition contractuelle impérieuse et primordiale puisque à sa réalisation, est subordonnée la capacité de ses agents à exercer leurs fonctions et à dresser des procès-verbaux d’infraction notamment sur le fondement des articles 23 de la loi du 15 juillet 1845, relatif à la police des chemins de fer et L. 130-4 du Code de la route.


Loi pour loi, la salariée riposte en invoquant l’article L. 1132-1 du Code du travail qui interdit de licencier un salarié en raison notamment de ses convictions religieuses. Elle y ajoute les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.


Quant à sa clause contractuelle, elle soutient qu’elle avait proposé une formule en remplacement de celle qu’entendait lui imposer le juge pour recevoir son assermentation et que l’employeur aurait dû l’accepter, au regard d’une certaine jurisprudence européenne ou des principes généraux du droit.
Enfin, elle pose à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 23 de la loi du 15 juillet 1945, celui qui impose l’assermentation, cette contrainte étant jugée par elle contraire au principe de laïcité et de neutralité de l’État.
La Cour d’appel de Paris valide ce licenciement.


La décision, son analyse et sa portée


L’arrêt est cassé. Curieusement, pour donner raison à la salariée, la Cour de cassation ne va pas s’appuyer sur les principes européens mais sur cette fameuse loi de 1845 que l’appelante voulait faire déclarer inconstitutionnelle.


En effet, la loi du 15 juillet 1845 fait preuve d’une tolérance qu’on n’attendait pas forcément d’un texte aussi ancien :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».


• Refus de renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel


Par un arrêt du 13 juillet 2016 (Cass. soc., 13 juill. 2016, no 16-10.459, QPC), la Cour de cassation a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question suivante :
« L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? »


Après avoir relevé que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle » (difficile, en effet, de considérer comme nouveau un texte vieux de 171 ans), considère qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle le serment prévu à l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne pourrait être prêté au moyen d’une promesse solennelle ou suivant les formes en usage dans la religion de l’agent ».


Cette réponse peut être ressentie comme une esquive. Il aurait été intéressant de savoir ce que le Conseil constitutionnel aurait répondu. Aurait-il sauvé la formule consacrée de l’assermentation, justement au nom de la laïcité ? Car il faut reconnaître que l’approche de la salariée était paradoxale : pour elle, la laïcité consistait à permettre à chacun d’aménager la formule consacrée au gré de ses croyances, ce qui semble le contraire justement de la laïcité qui met tout le monde à la même enseigne.
C’était bien plutôt, au contraire, un esprit de tolérance que la salariée attendait du TGI comme de l’employeur.


• La Cour de cassation ne voit pas d’objection à une loi ménageant les opinions religieuses


Le litige entre une régie municipale de transport et l’une de ses agentes peut sembler anecdotique. La question de l’assermentation se pose rarement.
Ce qui est intéressant, malgré tout, c’est de constater que la Cour de cassation ne se formalise pas d’une loi autorisant des agents effectuant des missions de service public à aménager une exigence réglementaire selon les formes en usage dans leur religion.


De fait, la loi du 15 juillet 1845 appliquait les préceptes européens avant l’heure. Le principe auquel obéit l’Union européenne, c’est le respect des convictions religieuses (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme), ce principe ne trouvant de limites qu’à partir du moment où un intérêt supérieur autorise des restrictions. On le voit en particulier dans sa jurisprudence relative au port de vêtements ou symboles religieux : des considérations de sécurité en justifient l’interdiction (CEDH, 15 janv. 2013, no 59842/10) mais pas la préservation de l’image de l’entreprise (CEDH, 15 janv. 2013, no 4820/10)


TEXTE DE L’ARRÊT


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée [...], contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
La COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la RATP, l’avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme, ensemble l’article L. 1132-1 du code du travail ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 en qualité de stagiaire, au sens du statut du personnel, pour exercer une mission de quatre mois au sein de la cellule contrôle de la mesure, puis à compter du 5 février 2007 en tant qu’animateur agent mobile au sein d’une unité opérationnelle du département ; qu’elle a été admise dans le cadre permanent de la RATP ; que, le 5 septembre 2007, elle a été convoquée pour la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris ; que, le 28 septembre 2007, lors de la prestation de serment, elle a proposé une formule de serment différente, conformément à sa religion chrétienne ; que le président du tribunal de grande instance a refusé cette formule et a fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment ; qu’elle a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2007 aux motifs qu’elle n’avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal ;
Attendu que, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, l’arrêt retient que l’employeur n’avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement de celle qu’entendait lui imposer le juge pour recevoir son assermentation aurait dû, au regard d’une certaine jurisprudence européenne ou des principes généraux du droit, être acceptée par celui-ci, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi, qu’il n’avait pas l’obligation de reprogrammer la salariée à une autre cérémonie d’assermentation pour que celle-ci, qui n’avait manifesté aucune volonté de revenir sur sa position selon procès-verbal de l’entretien préalable, soit en mesure de convaincre l’autorité judiciaire que le juge avait commis une erreur de droit en n’acceptant pas la formule qu’elle lui proposait aux lieu et place des termes du serment demandé ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la RATP aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l’indemnité prévue par l’Etat ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.


Auteur : Marie Hautefort Membre du Comité de rédaction

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 427
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