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ACCORD COLLECTIF

Durée du travail : l’inversion de la hiérarchie des normes est d’application immédiate

Durée du travail : l’inversion de la hiérarchie des normes est d’application immédiate
La loi du 20 août 2008 autorise les accords d’entreprise en matière de durée du travail à déroger aux conventions collectives de branche.

N’ayant rien prévu pour préserver la valeur hiérarchique des conventions et accords conclus avant son entrée en vigueur, elle s’applique sans réserve. Une solution transposable à la loi du 8 août 2016.


Les faits


Soumise à la Convention collective des industries chimiques, une entreprise signe, le 19 avril 2011, avec la délégation unique du personnel, un accord portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à un montant de 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l’accord de branche du 8 février 1999.

N’étant pas conclu avec des délégués syndicaux, cet accord est validé par la commission paritaire de branche et enregistré par la Direccte. Il acquiert ainsi valeur d’accord d’entreprise.


Les demandes et argumentations


Le syndicat CGT demande l’annulation de cet accord qui, selon lui, ne pouvait être valablement signé qu’après la dénonciation de l’accord de branche.

Cet accord de branche, souligne-t-il, a été conclu avant la loi du 4 mai 2004 (L. no 2004-391, 4 mai 2004). Celle-ci, dans son article 45, avait prévu que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ».

La CGT soutenait donc que cette disposition était toujours valable et qu’elle interdisait de déroger par accord d’entreprise, dans un sens moins favorable, aux conventions collectives de branche conclues avant le 6 mai 2004 ; à moins que l’accord de branche ne l’autorise expressément, ce qui n’était pas le cas.

La Cour d’appel de versailles adopte cette position et annule l’accord d’entreprise.


La décision, son analyse et sa portée


Cette prise de position est contredite par la Cour de cassation :
« Attendu qu’aux termes de ce texte, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que ces dispositions sont d’application immédiate et permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier ».


• L’inversion des normes hiérarchiques : une marche à pas comptés


C’est clairement à la suite des négociations engendrées par le passage aux 35 heures qu’a germé l’idée de favoriser de plus en plus la négociation d’entreprise et, pour ce faire, de conférer aux accords d’entreprise une certaine autonomie par rapport aux niveaux supérieurs. Ce souhait s’est concrétisé par la Position commune du 16 juillet 2001, signée par quatre des organisations syndicales représentatives des salariés, à l’exception notable de la CGT.


• Loi du 4 mai 2004 : une avancée modeste


Chacun connaît l’attachement de ce syndicat à la convention collective de branche et à ses vertus régulatrices de la concurrence sur le terrain social. C’est pourquoi la loi du 4 mai 2004 précitée, largement inspirée de la Position commune, a donné des marges d’autonomie à la négociation d’entreprises en prévoyant trois verrous destinés à satisfaire la CGT :
la définition de domaines réservés pour lesquels l’accord dérogatoire n’est pas admis (ces domaines sont actuellement au nombre de six, salaires minima, classifications, garanties complémentaires de santé, mutualisation des fonds de la formation, égalité professionnelle F/H et prévention de la pénibilité ; C. trav., art. L. 2232-5) ;
la possibilité pour les conventions de branche d’interdire les dérogations sur les sujets de leur choix, voire sur tous les sujets ;
enfin, la survivance de l’ancienne hiérarchie en pyramide lorsque la comparaison s’effectue avec un accord de branche antérieur au 6 mai 2004.
L’autonomie des accords d’entreprise était, de ce fait, assez réduite, notamment dans les secteurs industriel et commercial.


• Loi du 20 août 2008 : une brèche en matière de durée du travail


La loi de 2004 manquait donc en partie son but qui était de favoriser l’adaptation des règles de durée du travail aux besoins de chaque entreprise, les règles légales étant ressenties comme un carcan faisant obstacle au développement économique et donc à celui de l’emploi.

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 s’annonçait comme « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Dans le domaine de la durée du travail, la hiérarchie des sources est renversée. Il est dès lors possible de fixer par accord d’entreprise des dispositions différentes, voire moins avantageuses que celles fixées par la convention collective de branche, même si ses dispositions l’interdisent expressément. C’est ce qui résulte du considérant no 20 de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2008, selon lequel « en l’absence de la première phrase de ce IV, les dispositions du I s’appliquaient immédiatement et permettaient la négociation d’accords d’entreprise nonobstant l’existence éventuelle de clauses contraires dans cet accord de branche » (Cons. const., 7 août 2008, no 2008-568 DC).

Comme on le voit, et avec l’approbation du Conseil constitutionnel, la loi du 20 août 2008 a fait sauter non seulement le deuxième mais aussi le troisième verrou, du moins en ce qui concerne la durée du travail.


• Loi du 8 août 2016 : en route vers la primauté de l’accord d’entreprise majoritaire


Actuellement en vigueur, la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 avait pour ambition de généraliser la primauté de l’accord d’entreprise, sauf en ce qui concerne les domaines réservés précités, mais pour donner de la légitimité à cette inversion de la hiérarchie, elle voulait également instituer le principe de l’accord majoritaire.
Les nombreuses oppositions qui se sont manifestées au moment de la discussion de cette loi au Parlement ont conduit le Gouvernement à édulcorer son projet.

Le système antérieur survit dans la majorité des domaines. La convention collective de branche continue à l’emporter sur l’accord d’entreprise, d’une part sur les six domaines réservés, ensuite sur les thèmes qu’elle aura définis comme constituant ce que l’on appelle « l’ordre public conventionnel », c’est-à-dire ceux pour lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que l’accord de branche (C. trav., art. L. 2232-5-1). Les conventions de branche ont jusqu’au 10 août 2018 pour négocier l’ordre public conventionnel.

Trois domaines échappent, en tout état de cause, à l’ordre public conventionnel, ce sont ceux pour lesquels la loi accorde la primauté à l’accord d’entreprise majoritaire. Il s’agit de la durée du travail, des congés et des jours fériés.


Sur ces points, aucun verrouillage n’est possible. La loi définit : en premier, les dispositions d’ordre public énonçant les principes et règles impératives auxquelles on ne peut déroger, mais que l’on peut néanmoins, sauf très rares exceptions, améliorer ; en deuxième, le champ de la négociation collective, où la convention collective de branche n’intervient « qu’à défaut » d’accord d’entreprise ; enfin, les dispositions supplétives qui s’imposent en l’absence de textes conventionnels.


TEXTE DE L’ARRET


Cour de cassation, Chambre sociale


Demandeur : société Fiabila, société anonyme
Défendeur : Syndicat national des industries chimiques CGT (fnic-cgt) ; et autres


Résumé : les dispositions de l’article L. 3121-11 alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’ établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fiabila (la société), qui est soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, a signé avec la Délégation unique du Personnel un accord d’entreprise du 19 avril 2011 portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à un montant de 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l’accord de branche ; que la commission paritaire de branche a validé l’accord le 31 août 2011 et la DIRECCTE l’a enregistré le 8 septembre 2011 ; que la Fédération nationale des industries chimiques CGT (la fédération) a fait assigner la société Fiabila ainsi que la délégation unique du personnel de l’entreprise et ses membres devant un tribunal de grande instance en annulation de l’accord d’entreprise ;


Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l’article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que ces dispositions sont d’application immédiate et permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier ;

Attendu que pour annuler l’accord d’entreprise du 19 avril 2011, l’arrêt retient, d’abord, que si le Conseil constitutionnel a indiqué que les parties à la négociation collective peuvent dès la publication de la loi du 20 août 2008 conclure des accords d’entreprise prévoyant un contingent différent d’heures supplémentaires (du contingent prévu par les conventions collectives antérieures), c’est à la condition d’avoir dénoncé ces conventions antérieures, ce qui n’est pas le cas en l’espèce concernant l’accord cadre de branche en date du 8 février 1999, ensuite, que cet accord cadre, qui a été conclu avant la loi du 4 mai 2004, laquelle a remis en cause la hiérarchie des normes jusqu’alors en vigueur, ne comprend pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d’y déroger et fixe dans son article 8 le contingent d’heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié, enfin, qu’il n’est pas possible de conclure d’accord collectif d’entreprise déterminant un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par l’accord de branche ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare la Fédération nationale des industries chimiques CGT recevable en ses demandes, l’arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de versailles ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Waquet, Farge et Hazan


Auteur : Marie Hautefort , Membre du Comité de rédaction


Cass. soc, 1er mars 2017, pourvoi no 16-10.047, arrêt no 425 FS-P+B+R+I

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 429
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