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Comité d’entreprise  - Moyens d’information - Attributions


La loi du 14 juin 2013 attribue de nouvelles prérogatives au comité d’entreprise. Il est désormais consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la recherche d’un repreneur lorsqu’une entreprise d’au moins 1000 salariés projette de fermer un établissement. En outre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il disposera d’une base de données économiques et sociales à compter du 14 juin 2014, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, à compter du 14 juin 2015. Ces moyens d’action s’accompagnent de contraintes, telles que l’encadrement des délais de consultation. Ainsi, à l’expiration du délai fixé par accord entre l’employeur et le comité, ou à défaut par le Code du travail, ce dernier est réputé avoir rendu un avis négatif.

 

 

POINT SPÉCIAL : Le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours 

 

La loi du 14 juin 2013 procède à une refonte complète de la procédure des « grands licenciements économiques collectifs ». Le projet de licenciement doit maintenant être mis en oeuvre par accord majoritaire, ou par document unilatéral de l’employeur, ou encore par accord majoritaire partiel complété par un document unilatéral. 

 

L’administration joue désormais un rôle clé : cet accord ou document est soumis à la validation ou à l’homologation du Direccte.


Dernière mise à jour : 28/02/2014.
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Sommaire

Le comité d'entreprise
Moyens d'informations - Attributions
Seconde partie

  • Moyens d'information
      ° Information lors de la mise en place
      ° Base de données économiques et sociales
      ° Accès aux documents administratifs
      ° Etudes et recherches
      ° Informations périodiques

  • Rôle de consultation
      ° Procédure de consultation
      ° Consultation et négociation

  • Attributions économiques et professionnelles
      ° Information-consultation préalable
      ° Organisaton de l'entreprise
      ° Recherche et technologie
      ° Gestion du personnel

  • Activités sociales et culturelles
      ° Pouvoirs du comité
      ° Définition
      ° Gestion

  • Sanctions - délit d'entrave
      ° Sanctions civiles
      ° Sanctions pénales

Le point spécial

  • Le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours
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