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Le règlement intérieur - Les chartes éthiques et alertes professionnelles


Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur liste les droits et obligations des salariés dans l’entreprise. Rédigé par l’employeur, il est soumis à l’avis du CE et du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Il doit être communiqué à l’inspecteur du travail, et être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Alors même que la rédaction du règlement intérieur est souvent perçue comme une contrainte pour les entreprises visées et que son contenu est strictement défini par la loi, il peut être utilisé comme un véritable outil de gestion des ressources humaines. Il permet, par exemple, de définir le comportement à adopter dans l’entreprise de manière générale (respect des collègues et de la clientèle, par exemple) en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, et d’aborder des problématiques complexes (harcèlement, consommation d’alcool ou de drogue, etc.).

Point spécial : Les chartes éthiques et alertes professionnelles

Les chartes éthiques et codes de conduite transcrivent les valeurs qu’une entreprise entend faire respecter par ses salariés et ses dirigeants. Ces dispositions peuvent être assimilables à une décision unilatérale de l’employeur, à un accord collectif, ou à un règlement intérieur. Par ailleurs, un dispositif d’alertes professionnelles organise les modalités selon lesquelles les salariés peuvent signaler à l’employeur des problèmes pouvant sérieusement affecter son activité ou engager gravement sa responsabilité.


Dernière mise à jour : 29/04/2016.
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Sommaire

Le réglement intérieur
 

  • Caractéristiques
      ° Définition
      ° Champ d'application

  • Elaboration
      ° Rédaction par l'employeur
      ° Consultation des représentants du personnel
      ° Communication à l'inspecteur du travail
      ° Dépôt - publicité - entrée en vigueur
      ° Sanctions pénales

  • Contenu du réglement intérieur
      ° Santé et sécurité
      ° Discipline
      ° Dispositions exclues

  • Contrôle du réglement intérieur
      ° Contrôle de l'inspecteur du travail
      ° Contrôle judiciaire

Le point spécial
 

  • Les chartes éthiques et alertes professionnelles
      ° Présentation
      ° Chartes éthiques et codes de conduite
      ° Dispositif d'alerte professionnelle
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