WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?

Numéros Juridiques Liaisons Sociales

Ordonnances Macron - Décryptage de la réforme du Code du travail


Les ordonnances du 22 septembre 2017 instituent une réforme sans précédent du droit du travail. Les nouvelles règles concernent aussi bien la négociation collective, les instances représentatives du personnel, avec notamment la création d’une instance unique, que la rupture du contrat de travail, la santé au travail et certains types de contrats ou de formes d’emploi (CDD, CDI de chantier, télétravail, etc.). 

Pour comprendre les enjeux et les conséquences pratiques des nouveaux textes, nous vous proposons un numéro spécial rédigé en collaboration avec Liaisons sociales Quotidien.

Ainsi, dans le cadre de cette réforme, la place prépondérante de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est clairement affirmée. La négociation est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés et la légitimité des accords est renforcée avec la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018. Par ailleurs, le comité social et économique doit, au plus tard le 1er janvier 2020, remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Concernant la rupture du contrat de travail, l’obligation de motivation du licenciement pesant sur l’employeur est assouplie, et les délais de prescription des actions en contestation des licenciements sont harmonisés. Mesure emblématique de la réforme du Code du travail, un barème d’indemnisation s’impose au juge en cas de licenciement sans cause et réelle. De plus, une nouvelle procédure de « rupture conventionnelle collective » permet d’organiser par accord collectif des ruptures amiables du contrat de travail.

Par ailleurs, le dispositif de prévention de la pénibilité au travail est profondément modifié et le cadre des reclassements pour inaptitude est clarifié. 


Dernière mise à jour : 29/12/2017.
L’accès à ce service est réservé aux personnes ayant souscrit un abonnement spécifique au portail WK-RH.fr. Pour toute demande d’information vous pouvez contacter notre hotline clients au n° indigo :


Sommaire

Négociation collective

  • Priorité à l'accord d'entreprise
  • Nouveaux accords "de compétitivité"
  • Conclusion d'accords sans délégué syndical
  • Renforcement de la légitimité des accords
  • Négociations obligatoires
  • Extension et élargissement des accords de branche

Institutions représentatives du personnel

  • Fusion des institutions représentatives du personnel
  • Mise en place du comité social et économique
  • Composition et statut
  • Fonctionnement
  • Mise en place de commissions au sein du CSE
  • Ressources du CSE
  • Expertise
  • Attributions du CSE
  • Conseil d'entreprise

Rupture du contrat

  • Procédure et motivation du licenciement
  • Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement économique
  • Ruptures amiables par accord collectif
  • Transfert d'entreprise

Santé au travail

  • Prévention de la pénibilité au travail
  • Inaptitude au travail

Contrats et formes particulières de travail

  • Télétravail
  • CDD, travail temporaire et CDI de chantier
  • Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
L’accès à ce service est réservé aux personnes ayant souscrit un abonnement spécifique au portail WK-RH.fr. Pour toute demande d’information vous pouvez contacter notre hotline clients au n° indigo :


En savoir plus et s'abonner à "QuestionsCE" :
0 825 08 08 00 (0.15€ par minute)
Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale