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La négociation collective d’entreprise - L’articulation des normes en droit du travail


La négociation collective d’entreprise

Après la loi Travail du 8 août 2016, les ordonnances du 22 septembre 2017 visent à placer l’accord collectif au centre des relations de travail. Comme le précise le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1385, « à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche ». Ce texte relatif « au renforcement de la négociation collective » ouvre de nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical quelle que soit leur taille, affirme la place prépondérante de l’accord d’entreprise sur l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et avance au 1er mai 2018 l’application de la règle majoritaire pour tous les accords. De son côté, l’ordonnance n° 2017-1386 permet aux entreprises d’instituer un conseil d’entreprise par accord. En plus d’exercer les missions du comité social et économique, il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.

Point spécial : L’articulation des normes en droit du travail

Le droit du travail comprend différents types de normes : la loi, les accords collectifs de différents niveaux, mais encore le contrat de travail, les usages et les engagements unilatéraux de l’employeur. La loi Travail et les ordonnances Macron ont institué de nouvelles règles d’articulation entre ces normes. Ainsi la place prépondérante de l’accord d’entreprise par rapport aux accords couvrant un champ plus large, comme les accords de branche, est clairement affirmée. Les stipulations des accords de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, notamment en matière de rémunération, d’aménagement du temps de travail et de mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise.


Dernière mise à jour : 26/03/2018.
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Sommaire

Cadre de la négociation

  • Textes et champs d'application
  • Acteurs de la négociation
  • Périmètre géographique de la négociation

Contenu de la négociation collective

  • Champ ouvert à la négociation collective
  • Contenu de l'accord collectif
  • Négociations obligatoires

Négociation dans l'entreprise dotée d'un délégué syndical

  • Syndicats ayant qualité pour conclure un accord d'entreprise
  • Déroulement de la négociaton
  • Conclusion d'un accord
  • Echec de la négociaton

Négociation en l'absence de délégué syndical

  • Présentation

Exécution et durée d'application de l'accord

  • Exécution de l'accord
  • Durée d'application de l'accord

Zoom : Missions et moyens des délégués syndicaux

Le point spécial : L’articulation des normes en droit du travail

  • Rapports entre loi et accord collectif
  • Articulation entre les différents niveaux de négociation
  • Accord collectif et contrat de travail
  • Accord collectif, usage et engagement unilatéral de l'employeur
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